Le dispositif de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle (CatNat)
En lien avec le secteur assurantiel, les pouvoirs publics ont instauré par la loi du 13 juillet 1982 modifiée, un dispositif permettant d’indemniser les citoyens victimes de catastrophes naturelles.
Les administrés peuvent être indemnisés pour un sinistre dû à une catastrophe naturelle s’ils sont assurés pour ces risques. Mais pour que l’assureur puisse les indemniser, il faut qu’un arrêté interministériel de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle (CatNat) ait été pris par le ministre.
Dès la survenance du sinistre, les administrés ayant été impactés doivent se manifester auprès du maire afin que la procédure de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle soit engagée.
Le régime d’indemnisation des victimes a été modifié par la loi n°2021-1837 du 28 décembre 2021 :
- faciliter les démarches de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle et renforcer la transparence des décisions (articles 1 à 2)
- sécuriser l’indemnisation et la prise en charge des sinistrés (articles 3 à 7)
- traiter les spécificités du risque sécheresse-réhydratation des sols en matière d’indemnisation et de prévention (articles 8 à 9)
- dispositions finales (article 10)
Chaque commune sinistrée peut-être accompagnée par un référent « CatNat » pour faire reconnaître l’état de catastrophe naturelle.
Le décret n°2022-1737 du 30 décembre 2022 précise les modalités de la prise en charge par les assureurs des frais de relogement des personnes sinistrées dont la résidence principale est rendue impropre à l’habitation à la suite d’une catastrophe naturelle au sens de l’article L. 125-1 du code des assurances.
Si l’état de catastrophe naturelle est reconnu (décision notifiée par le Préfet à la commune demandeuse), le maire doit en informer sans délai ses administrés qui disposent de 30 jours à compter de la date de publication de l’arrêté interministériel au Journal Officiel pour contacter leur assurance.
