Déchets

Chaque individu produit en moyenne 590 kg de déchets par an qui se retrouvent dans les poubelles et conteneurs de tri (365 kg) et dans les déchetteries (225 kg). C’est deux fois plus qu’il y a 40 ans. (Source ADEME).

 

Qu’est-ce qu’un déchet ?

Toute substance ou tout objet, ou plus généralement tout bien meuble, dont le détenteur se défait ou dont il a l’intention ou l’obligation de se défaire.

Article L. 541-1-1 du Code de l’Environnement

 

Qu’est-ce qu’un sous-produit ?

Substance ou objet issu d’un processus de production  dont le but premier n’est pas la production dudit bien remplissant toutes les conditions suivantes :

  • l’utilisation ultérieure de la substance ou de l’objet est certaine.
  • la substance ou l’objet peut être utilisé directement sans traitement supplémentaire autre que les pratiques industrielles courantes.
  • la substance ou l’objet est produit en faisant partie intégrante d’un processus de production.
  • la substance ou l’objet répond à toutes les prescriptions relatives aux produits, à l’environnement et à la protection de la santé prévues pour l’utilisation ultérieure.
  • la substance ou l’objet n’aura pas d’incidences globales nocives pour l’environnement ou la santé humaine.

Le sous-produit n’est pas un déchet : application du droit des produits.

Art. L. 541-4-2 Code de l’environnement (inséré par ordonnance. n°2010-1579 17 déc. 2010, JO 18 déc.)

 

Quand un déchet cesse-t-il d’être un déchet ?

Un déchet cesse d’être un déchet dans plusieurs cas :

  • Après traitement dans une installation classée (autorisation, enregistrement, déclaration) ou une installation
  • Après une opération de valorisation : recyclage ou réutilisation
  • S’ils répondent aux critères suivants :
    • La substance ou l’objet est couramment utilisé à des fins spécifiques
    • Il existe une demande pour une telle substance ou objet ou elle répond à un marché
    • La substance ou l’objet remplit les exigences techniques aux fons spécifiques et respecte la législation et les normes spécifiques aux produits
    • Son utilisation n’aura pas d’effets globaux nocifs pour l’environnement ou la santé humaine

(Article L. 541-4-3 Code de l’Environnement)

 

Qui est le producteur/détenteur du déchet ?

Tout producteur ou détenteur de déchets est tenu d’en assurer ou d’en faire assurer la gestion, conformément aux exigences légales. Il est responsable de la gestion de ces déchets jusqu’à leur élimination ou valorisation finale, même lorsque le déchet est transféré à des fins de traitement à un tiers. Il s’assure que la personne à qui il les remet est autorisée à les prendre en charge

(Article L. 541-2 du Code de l’Environnement)

Le producteur ou détenteur de déchets ne peut éliminer ou faire éliminer dans des installations de stockage que des déchets ultimes.

Le déchet ultime : déchet qui n’est plus susceptible d’être réutilisé ou valorisé dans les conditions techniques et économiques du moment, notamment par extraction de la part valorisable ou par réduction de son caractère polluant ou dangereux

Un producteur, un importateur ou un distributeur qui a mis en place un système individuel de collecte et de traitement des déchets approuvé ou un éco-organisme agréé qui pourvoit à la gestion des déchets est détenteur de ces déchets

(Article. L. 541-2-1 & L. 541-10 Code de l’Environnement)

 

Le rôle des différents acteurs visés par la réglementation européenne (Directive n°2008/98 du 19 novembre 2008 sur les déchets)

Le producteur :

C’est « toute personne dont l’activité produits des déchets ou toute personne qui effectue des opérations de traitements, de mélange ou autres conduisant à un changement de nature ou de composition de ces déchets ». Il :

  • Caractérise le déchet
  • Stocke le déchet sans risque
  • Assure le respect des règles de dispositions relatives à la manipulation et au transport des matières dangereuses
  • Assure le respect des règles de protection de la santé des travailleurs
  • Assure la tenue de registres de production
  • Assure la traçabilité
  • Établit une déclaration périodique sur des registres de l’administration

 

Le détenteur :

« Le producteur des déchets ou la personne physique ou morale qui a les déchets en sa possession »

  • Détenteur actuel
  • Détenteurs antérieurs des déchets

 

Le transporteur :

Il assure de transport des déchets. Il doit avoir déclaré son activité aux autorités administratives pour être en respect avec la réglementation. Il s’assure que ses véhicule de transport soient conformes (affichages, état et nature du véhicule,…). Le transporteur doit avoir du personnel compétent pour le transport demandé.

 

Le centre de transit :

Il assure de stockage des déchets. Il doit avoir déclaré son activité aux autorités administratives pour être en respect avec la réglementation. Il doit assurer une traçabilité individuelle et doit garantir que les déchets sont conservés sans risques.

 

Le collecteur/centre de regroupement :

Il assure de stockage des déchets. Il doit avoir déclaré son activité aux autorités administratives pour être en respect avec la réglementation. Il doit assurer une traçabilité individuelle et doit garantir que les déchets sont conservés sans risques pour la sécurité de l’environnement. Il doit respecter les dispositions relatives à la manipulation et au transport des matières dangereuses, et les règles de protection de la santé des travailleurs. Il tient à jour les registres de réception et d’expédition. Le collecteur établit les documents et certificats de traitement, et une déclaration périodique sur des registres de l’administration.

 

Le centre de pré-traitement/tri

Il assure le stockage de déchets et réalise des actions qui transforment la nature du déchet (broyage, lavage, filtration, évaporation,…). Il doit également déclarer son activité. Lorsque c’est possible, il assure la traçabilité des déchets. Il prévoit des garanties pour que les déchets soient conservés sans risques pour la sécurité de l’environnement. Il oriente les déchets résultant de son activité vers des centres dûment autorisés.

 

Le centre d’enfouissement :

Le stockage étanche des déchets pour lesquels les filières de valorisation ne sont pas rentables ou inexistantes au moment du choix du traitement. Il prévoit des garanties pour que les déchets soient conservés sans risques pour la sécurité de l’environnement. Il assure le traitement des déchets issus de l’exploitation (lixiviat,…)

 

Les centres d’élimination :

Il assure la transformation du déchet en matière neutre ou inerte tout en garantissant que les déchets soient conservés sans risques. Ils doivent tenir à jour des registres de réception (origine, qualité, quantité, dates), des registres des déchets d’exploitation, des documents des mouvements (bordereaux de suivi des déchets, certificats). La déclaration périodique doit être établit. Ils doivent également assurer le contrôle des rejets.

 

RÉGLEMENTATION
LA LOI SUR LES DECHETS
  • En priorité, réduction à la source de la production et de la nocivité des déchets  (écoconception, réemploi)
  • Mise en œuvre de la hiérarchie des modes de traitement des déchets
  • Gestion des déchets sans dangers pour l’environnement et la santé humaine
  • Organisation du transport des déchets et limitation en distance et en volume
  • Réduction des incidences globales de l’utilisation des ressources et amélioration de l’efficacité de leur utilisation
  • Information du public sur les effets pour l’environnement et la santé publique des opérations de production et gestion des déchets

(Article. L. 541-1 Code de l’environnement)

 

Prévention et valorisation :

Prévention :

En priorité, prévenir et réduire la production et la nocivité des déchets, notamment

  • en agissant sur la conception (éco-conception), la fabrication et la distribution des substances et produits
  • et en favorisant le réemploi : toute opération par laquelle des substances, matières ou produits qui ne sont pas des déchets sont utilisés de nouveau pour un usage identique à celui pour lequel ils avaient été conçus

(Art. L. 541-1 et L. 541-1-1 Code de l’environnement (insérés par ordonnance n°2010-1579 du 17 déc. 2010, JO 18 déc.))

Pour en savoir plus sur la prévention de la production de déchets

La hiérarchie des modes de traitement :

  • Préparation en vue de la réutilisation : toute opération de contrôle, de nettoyage ou de réparation en vue de la valorisation par laquelle des substances, matières ou produits qui sont devenus des déchets sont préparés de manière à être réutilisés sans autre opération de prétraitement
  • Recyclage : toute opération de valorisation par laquelle les déchets, y compris les déchets organiques, sont retraités en substances, matières ou produits aux fins de leur fonction initiale ou à d’autres fins. Les opérations de valorisation énergétique des déchets, celles relatives à la conversion des déchets en combustible et les opérations de remblaiement ne peuvent pas être qualifiées d’opérations de recyclage
  • Valorisation : toute opération dont le résultat principal est que des déchets servent à des fins utiles en substitution à d’autres substances, matières ou produits qui auraient été utilisés à une fin particulière, ou que des déchets soient préparés pour être utilisés à cette fin, y compris par le producteur de déchets
  • Elimination : toute opération qui n’est pas de la valorisation même lorsque ladite opération a comme conséquence secondaire la récupération de substances, matières ou produits ou d’énergie

(Article. L. 541-1-1 du Code de l’Environnement (inséré par ordonnance n°2010-1579 du 17 déc. 2010, JO 18 déc.))

 

LA DIRECTIVE-CADRE SUR LES DÉCHETS (directive n°2008/98/CE)

La directive cadre sur les déchets a été transposée dans le droit français en 2010, reprend et affirme les orientations majeures de la politique de gestion des déchets :

  • Le principe de pollueur-payeur
  • Le principe de proximité « gérer les déchets au plus près du lieu de production »
  • La responsabilité élargie du producteur

Pour plus d’information sur la directive-cadre sur les déchets

 

Pour connaître les plans de prévention et de gestion des déchets sur la région : www.aquitaine-limousin-poitou-charentes.developpement-durable.gouv.fr/dechets-r147.html