Les servitudes d’utilité publique (ICPE et canalisation)

En France, il existe 50 000 km de canalisations de transport de gaz, produits pétroliers et produits chimiques présentant un potentiel de danger.

 

L’analyse des risques relative aux canalisations de transport repose sur des principes équivalents à ceux appliqués à la mise en œuvre des PPRT pour les sites Seveso, en tenant compte cependant d’une répartition du risque tout au long de ces infrastructures linéaires, avec niveaux de probabilité d’incidents très faibles. De ce fait, les contraintes d’urbanisme engendrées sont limitées aux établissements les plus sensibles (Etablissement Recevant du Public (ERP) et Immeuble de Grande Hauteur (IGH)). L’action engagée consiste à passer d’un système de Porter A Connaissance (PAC) des risques, qui a montré ses limites, à des Servitudes d’Utilité Publique.

(extrait site : http://www.amaris-villes.org/actualites-agenda/actualites/340-des-sup-autour-des-canalisations-de-transport-de-matieres-danger)

Les nouvelles servitudes encadrent strictement la construction ou l’extension d’établissement recevant du public (ERP) de plus de 100 personnes et d’immeuble de grande hauteur (IGH). Elles n’engagent pas de contraintes d’urbanisme pour les autres catégories de constructions (ex : habitat).

Le porter à connaissance relatif aux canalisations de transport, adressé aux maires à partir de 2007, préconisait déjà des contraintes d’urbanisme. Les nouvelles servitudes reprennent les mêmes contraintes qui s’imposent désormais de façon plus directe.

Certains ERP de plus de 100 personnes et IGH existants construits avant 2014 peuvent s’avérer être situés dans ces zones. Cette situation a normalement été traitée par le biais de mesures de renforcement de la sécurité de la canalisation, prise en charge par le transporteur ou les gestionnaires du bâtiment selon les cas.

Certaines canalisations de transport (non soumises à autorisation) ne donneront pas lieu à ces SUP ; pour celles-ci le porter à connaissance restera applicable. Un grand nombre de canalisations de transport sont déclarées d’utilité publique ou d’intérêt général et font déjà l’objet à ce titre de servitudes en vue de la construction ou de l’exploitation ; ces servitudes, qui sont d’une autre nature, restent applicables et viennent en complément des SUP liées à la prise en compte des risques.

(extrait de la plaquette « Maîtrise de l’urbanisme autour des canalisations de transport » établie à l’attention des maires et des présidents d’intercommunalité)

Les préfets prennent après avis des Conseils Départementaux de l’Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques (CODERST) des arrêtés de SUP pour toutes les communes traversées par des canalisations de transport ou touchées par leurs zones de dangers.

Les contraintes des arrêtés SUP doivent être intégrées dans les PLU ou cartes communales, et immédiatement prises en compte dans l’instruction des certificats d’urbanisme.

Les contraintes constructives mentionnées dans les arrêtés de SUP sont strictement limitées aux ERP et IGH, en parfaite continuité avec celles déjà prises en compte dans le cadre des PAC.

Référence législatives et réglementaires relatives aux SUP de canalisations de transport :

Articles L.555-16n R.555-30 et R.555-31 du Code de l’Environnement, et article L. 123-6n L.126-11, R.123-14 1°, R. 123-22, R. 126-1 et son annexe et R. 431-16 du code de l’Urbanisme ; Arrêté « multifluide » du 5 mars 2014 et annexes 2 à 6.

Les SUP sont déterminées sur la base des études de dangers relatives aux canalisations de transport.