Risques technologiques

Les principaux textes de loi sur la politique de prévention des risques industriels.

 

 

Elle est la base juridique de l’environnement industriel en France. L’autorisation délivrée réglemente l’ensemble des aspects tels que les risques accidentels ; les déchets, les rejets dans l’eau, les sols.

 

  • SEVESO du 24 juin 1982 : concernant les risques majeurs de certaines activités industrielles.Les principes fondamentaux qui sont mis en œuvre sont les suivants :
    • des mesures complémentaires sont prises par les exploitants concernés pour prévenir les risques technologiques ; ces mesures s’appuient sur des études des dangers approfondies,
    • l’administration exerce un contrôle renforcé de ces activités potentiellement dangereuses,
    • des plans d’intervention prévoient les actions des exploitants et des pouvoirs publics en cas d’accidents majeurs,
    • les personnes qui travaillent sur les sites et les populations concernées sont tenues informées pour réagir efficacement en cas de sinistre

 

  • SEVESO 2 a remplacé SEVESO 1 le 9 décembre 1996 et est entrée en vigueur le 3 février 1999

Cette nouvelle directive renforce pour certains types d’établissements dits à « hauts risques » la nature des dispositions de la directive Seveso de 1982, devenue « Seveso 1 », et étend son champ d’application.

Ces dispositions entraînent, en matière de sécurité et de contrôle, et notamment pour les établissements à « hauts risques » des obligations rigoureuses pour les exploitants comme pour les pouvoirs publics. En particulier certaines de ces obligations se sont traduites dans le domaine de l’urbanisme par la prise de mesures de limitation de l’urbanisme autour des établissements concernés.

 

Cette loi fait appel en premier lieu à la responsabilité de l’exploitant. Elle impose la réalisation d’une étude des dangers résultant de l’exploitation de ses installations ainsi que la mise en œuvre des mesures adéquates de prévention et de limitation des risques, fondées sur une analyse de risques.

Cette loi s’est déclinée entre 2003 et 2005 par une profonde évolution du dispositif réglementaire encadrant l’élaboration des études des dangers.

Ce nouveau dispositif modifie substantiellement les pratiques de l’inspection en termes d’appréciation du niveau de maîtrise des risques atteint par l’exploitant. Elles conduisent l’inspection à demander à l’ensemble des établissements  » Seveso seuil haut  » de procéder à une révision en profondeur de la majorité de leurs études des dangers. Cette révision concerne en priorité les installations dont le potentiel de danger est susceptible d’engendrer des accidents ayant des effets significatifs à l’extérieur des limites des établissements concernés et par la même d’impacter les zones dont l’urbanisme se doit d’être maîtrisé dans le cadre de plans de prévention des risques technologiques (PPRT). Ces PPRT constituent en effet l’un des apports majeurs du nouveau dispositif institué par la loi de juillet 2003.

Cette loi a apporté des compléments dans plusieurs domaines :

    • L’information et l’association du public à la prévention des risques industriels
    • Le renforcement des pouvoirs des comités d’hygiène et de sécurité
    • La maîtrise de l’urbanisation

 

  • SEVESO 3 a remplacé SEVESO 2 le 4 juillet 2012 et est entrée en vigueur le 1er juin 2015

La directive SEVESO 3 adapte en profondeur le champ d’application couvert par la législation communautaire, au nouveau règlement sur la classification, l’étiquetage et l’emballage des substances et des mélanges (règlement CLP). Ainsi, la liste des substances concernées par la directive Seveso 3 est alignée sur le nouveau système de classification des substances dangereuses du règlement CLP. Ce règlement établit de nouvelles méthodes de classification des substances et crée de nouvelles dénominations de dangers.

La transposition de ces nouvelles dispositions dans la réglementation française a également conduit à des modifications substantielles de la nomenclature des installations classées qui a été adaptée à cette nouvelle architecture.