Porte à Connaissance (PAC)

Les canalisations de transport de matières dangereuses présentent des garanties de sécurité du fait de leur conception et de leur exploitation, mais peut néanmoins comporter des risques qu’il convient de maîtriser.

 

Quelle qu’en soit l’origine, les fuites sur les canalisations peuvent avoir des conséquences très graves, non seulement sur l’environnement, mais aussi sur les personnes exposées et les bâtiments proches. C’est pourquoi, une maîtrise de l’urbanisation proche de ces ouvrages est devenue nécessaire pour limiter les effets aux personnes et aux biens.

En raison des risques potentiels qu’elles présentent, les canalisations de transport de matières dangereuses donnent lieu à la réalisation d’une étude dangers qui analyse et expose les risques que peuvent présenter les ouvrages et ceux qu’ils entourent du fait de leur environnement. L’article L. 121-1 du Code de l’Urbanisme fait obligation aux préfets de porter à connaissance des communes ou de leurs groupements les informations nécessaires à l’exercice de leurs compétences en matières d’urbanisme et de fournir notamment toutes les études techniques dont dispose l’Etat en matière de prévention des risques de protection de l’environnement. La circulaire ministérielle du 04 août 206 précise les conditions d’élaboration et de transmission des informations nécessaires « au porter à connaissance » à fournir dans le cadre de l’établissement des documents d’urbanisme.

Sur le fondement de ces études et en application du code de l’urbanisme, les préfets ont adressé aux maires et responsables d’intercommunalités des 11 000 communes du territoire traversées par des canalisations de transport existantes un « porter à connaissance » pour les informer des risques attachés à ces canalisations et leur demander de prendre en compte ces risques dans le cadre de leurs compétences.

Les contraintes du PAC doivent être prises en compte par les maires dans leurs plans d’urbanisme, et dans l’instruction individuelle de tout certificat d’urbanisme ou permis de construire. Les contraintes constructives mentionnées dans le PAC sont strictement limitées aux ERP et IGH.

Les porter à connaissance vont progressivement être remplacés par des servitudes d’utilité publique pour les canalisations de transport soumises à autorisation selon le code de l’environnement.

Pour les autres canalisations, les porter à connaissance demeurent.