Installations classées pour la protection de l’environnement (icpe)

Toute exploitation industrielle ou agricole susceptible de créer des risques ou de provoquer des pollutions ou des nuisances, notamment pour la sécurité et la santé des populations, est une installation classée pour la protection de l’environnement (ICPE).

 

Définition (art L. 511-1)

Usines, ateliers, dépôts, chantiers et d’une manière générale les installations exploitées ou détenues par toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui peuvent présenter des dangers ou des inconvénients soit pour :

  • la commodité du voisinage
  • la santé, la sécurité, la salubrité publiques
  • l’agriculture
  • la protection de la nature et de l’environnement
  • la conservation des sites et des monuments ainsi que des éléments du patrimoine archéologique
  • utilisation rationnelle de l’énergie (article 82 Loi Grenelle 2)

Les activités relevant de la législation des installations classées sont énumérées dans une nomenclature qui les soumet à un régime d’autorisation, d’enregistrement ou de déclaration en fonction de l’importance des risques ou des inconvénients qui peuvent être engendrés.

  • Le régime de la déclaration : c’est une procédure simple, dans laquelle l’exploitant déclare son installation et peut la démarrer sans autre formalité. L’exploitant peut se voir imposer des contrôles de l’inspection des installations classées en fonction des dangers et des nuisances qu’elle peut représenter. C’est un régime de « liberté surveillée » pour les activités les moins polluantes ou dangereuses.
  • Le régime de déclaration : c’est une procédure beaucoup plus importante qui nécessite que l’exploitant fournisse davantage de justification, étude de dangers et études d’impact, et que le dossier fasse l’objet d’une enquête publique avant que le préfet donne la décision d’autorisation. L’exploitant doit aussi respecter un arrêté préfectoral d’exploitation.
  • Le régime pour l’enregistrement : c’est une procédure intermédiaire entre la déclaration et l’autorisation. Il doit être établit que le projet est conforme à la réglementation. Le dossier est également soumis à une enquête publique ainsi qu’à la décision du préfet (arrêté préfectoral assorti de prescription  pris après une procédure d’instruction de cinq mois du dossier de l’exploitation. Pour ce type régime, les exploitations sont contrôlées au moins une fois tous les 7 ans par l’Inspection des Installations Classées.
Le régime de la déclaration

 

Le dossier de déclaration :
  • Dénomination ou raison sociale, forme juridique, adresse, qualité du signataire
  • Nature et volume des activités, rubriques correspondantes
  • Emplacement de l’installation
  • Plan de situation du cadastre dans un rayon de 100m
  • Plan 1/200ème avec l’affectation des constructions et terrains avoisinants, points d’eau, canaux, cours d’eau et réseau enterrés
  • Mode, conditions d’utilisation, d’épuration et d’évacuations des eaux résiduaires et des émanations de toute nature
  • Élimination des déchets et résidus de l’exploitation
  • Dispositions prévues en cas de sinistre

(article R. 512-47 du Code de l’Environnement)

 

Procédure de déclaration :

Les installations soumises au régime de déclaration subissent des contrôles périodiques.

Modalités :

Le contrôle est établit par un organisme agréé tous les 5 ans maximum (sauf pour les installations ISO 14001 tous les 10 ans & EMAS exonérées). Les ICPE classées déclaration incluses dans  les établissements autorisés sont exclues de ces contrôles. Les ICPE sont contrôlés sur les « points de conformités » listés en annexes des arrêtés ministériels de prescriptions. En cas de détection des non-conformités majeures, il est nécessaire de fournir un échéancier de remédiation dans les 3 mois par l’exploitant. Par la suite, celui-ci fait une demande de contre-visite dans un délai d’un an. Le contrôle complémentaire est effectué dans un de 2 mois après cette demande et le rapport complémentaire est fourni dans un délai d’un mois après la visite.

Les organismes agréés :

Les organismes agréés sont accrédités COFRAC et agréés par arrêté ministériel sur présentation d’un dossier de demande d’agrément. A l’issue de la visite, ils rédigent un rapport de contrôle qui précise les points de non-conformité qui est communiqué en deux exemplaires à l’exploitant dans un délai de 60 jours après la visite. Chaque trimestre ils transmettent à l’inspection la liste des installations contrôlées et chaque année un rapport statistique, au ministère chargé de l’environnement, précisant la répartition des contrôles par rubriques ainsi que les non-conformités identifiées pour chaque prescription technique.

 

Le régime de l’enregistrement

 

Points important du dossier d’enregistrement :
  • Documents justifiants la compatibilité du projet avec les dispositions du plan local d’urbanisme PLU ou autre document d’urbanisme opposable aux tiers (certificat d’urbanisme)
  • Document justifiant les conditions de l’exploitation prévue
    • Ensemble des prescriptions générales concernant l’installation
    • Mesures retenues et performances attendues pour garantir le respect de ces prescriptions
    • Respects des distances d’éloignement de l’installation
    • Compatibilité avec les schémas, plans et programmes au titre du code de l’environnement
    • Garantie d’absence d’affectation significative de site Natura 2000
  • Nature et importance des aménagements aux prescriptions générales que l’exploitant souhaite obtenir
Procédure d’enregistrement :

 
Le régime de l’autorisation

 

Procédure d’autorisation :

Dans quel cas faut-il déposer un dossier de demande d’autorisation ?
  • Lors de la mise en service d’une installation classée A
  • En cas de situation irrégulière d’une installation classée A, mise en demeure du préfet, de déposer un dossier de demande d’autorisation dans un délai déterminé
  • Transfert d’une installation classée A sur un autre emplacement
  • Remise en service d’une installation autorisé momentanément hors d’usage à la suite d’un accident
  • A la demande du préfet
En cas de modification d’activité :

Il faut porter à connaissance du préfet la modification (entraîne des dangers ou inconvénients significatifs pour l’environnement, la santé publique et le milieu aquatique) avec tous les éléments d’appréciation.

 

Dossier d’autorisation :
  • Identité de l ‘exploitant
  • Nature et volume des activités
  • Rubriques de la nomenclature correspondantes
  • Procédés de fabrication, matières utilisées, produits fabriqués
  • Justification de dépôt de la demande de permis de construire
  • Notice de conformité Hygiène et Sécurité du personnel
  • Capacités techniques et financières
  • Garanties financières (l’exploitant doit mettre de l’argent de côté en cas de problème)
  • Documents graphiques : carte 1/25 000è ou à défaut au 1/50 00è, plan 1/2500è avec tracé de tous les réseaux existants jusqu’à 35 mètres de l’installation
  • Étude d’impact
  • Étude de dangers
Garanties financières :

Les installations concernées par ce critère sont : carrières, stockages de déchets (« décharges »), installations classées « AS », stockages géologiques de CO2, éoliennes, et les installations classées soumises à autorisation et installations classées de transit, regroupement, tri ou traitement des déchets soumises à autorisation ou enregistrement susceptibles d’être à l’origine de pollution importante des sols ou des eaux.

Les garanties financières ont pour objectif de prévention de l’insolvabilité de l’exploitant :

  • Mise en sureté du site lors de sa mise à l’arrêt définitif
  • Surveillance de la pollution des sols ou des eaux souterraines
  • Surveillance du site, maintien en sécurité de l’installation en cas d’événement exceptionnel, intervention en cas d’accident ou de pollution

Les garanties financières sont sous forme d’une caution bancaire, avec engagement d’un assureur, consignation entre les mains de la Caisse des dépôts et consignations (CDC), fonds de garanties écrit de la société mère elle-même garantie.

Garantie additionnelle en cas de survenance d’une pollution accidentelle significative des sols ou des eaux souterraines après le 1er juillet 2012 ne pouvant être gérée immédiatement : appelée lors de la cessation d’activité

(Article R.516-1 à R.516-6 + arrêtés du 31 mai 2012)

 

L’étude d’impact :

C’est une évaluation environnementale sous la responsabilité du maître d’ouvrage, intégrée à la conception du projet. Cette étude permet de connaître la situation initiale, les effets sur l’environnement, les mesures compensatoires et la situation prévisible après la mise en service de l’installation. C’est un outil de communication avec les services de l’Etat et avec le public.

Les objectifs de l’étude d’impact sont :

  • Aider le maître d’ouvrage à concevoir un projet respectueux de l’environnement
  • Eclairer l’autorité administrative sur la nature et le contenu de la décision à prendre
  • Informer le public
  • Identifier et hiérarchiser les enjeux
Contenu de l’étude d’impact :
  • Description du projet
  • Analyse de l’état initial de la zone et des milieux susceptibles d’être affectés par le projet
  • Analyse des effets du projet sur l’environnement et la santé
  • Analyse des effets cumulés du projet avec d’autres projets connus
  • Esquisse des principales solutions de substitution examinées et raisons justifiant les différents choix
  • Compatibilité du projet avec l’affectation des sols définie par le document d’urbanisme opposable
  • Mesures pour éviter, réduire, compenser les conséquences dommageables du projet sur l’environnement et la santé
  • Description des difficultés rencontrées
  • Noms et qualités des auteurs de l’étude d’impact
  • Éléments communs avec l’étude des dangers
  • Appréciation des impacts sur l’ensemble du programme
  • Conditions de remise en état du site après exploitation
  • Résumé non technique à destination du public
Documents graphiques de l’étude d’impact :
  • Carte au 1/25000ème de l’emplacement de l’installation classée
  • Plan au 1/250ème de l’installation classée et de ses abords
  • Plan de l’ensemble au 1/200ème du détail des dispositions projeté à l’intérieur de l’installation et des abords dans un rayon de 35 mètres.
  • Plan du PLU (Plan Local d’Urbanisme)
  • Plan des points de mesures (bruit, eau, air,…)
  • Plan du trafic
  • Des planches topographiques (paysages,…)

 

L’étude des dangers :

L’étude de dangers définit les mesures qui servent à réduire la probabilité et les effets des accidents. Elle justifie que le projet permet d’atteindre, dans des conditions économiquement acceptables, un niveau de risque aussi bas que possible.

Contenu de l’étude de dangers :
  • Descriptions des risques auxquels l’installation peut exposer les intérêts protégés par la loi
  • Analyse de risque (probabilité d’occurrence, cinétique, gravité,…)
  • Nature et organisation des moyens de secours

(Article R. 512-9 du Code de l’Environnement)

Pour plus de renseignements sur le contenu de l’étude de dangers : http://installationsclassees.developpement-durable.gouv.fr/Contenu-d-un-etude-de-dangers.html

L’étude de dangers, sous la responsabilité de l’exploitant, est un élément clé dans la politique de prévention des risques technologiques, elle permet :

  • La réduction de risque à la source par de nouvelles mesures de sécurité
  • La maîtrise de l’urbanisation et des voies de communications autour des sites à risques
  • L’élaboration des plans d’intervention tant interne qu’externe (Plan d’Opération Interne (POI), Plan Particulier d’Intervention (PPI))
  • Information préventive du public sur les risques et les conduites à adopter en cas d’accident

 

Dans la région Nouvelle-Aquitaine:

La région compte 5643 installations classées sous régime autorisation et enregistrement dont :

  • 171 établissements (85 seuil haut et 86 seuil bas) classés SEVESO, c’est-à-dire les établissements susceptibles d’occasionner de graves conséquences à l’extérieur des limites des sites en cas d’accidents.
  • 603 établissements relevant de la directive européenne IED couvrant les établissements qui présentent le plus fort potentiel de pollution chronique en fonctionnement nominal.

Pour accéder aux bases de données nationales des ICPE (situation administrative et régime de classement de chaque installation, arrêté fixant les conditions d’exploitation de l’installation,…) :

http://www.installationsclassees.developpement-durable.gouv.fr/rechercheICForm.php