Installations Classées pour la Protection de l’Environnement (ICPE)

Toute exploitation industrielle ou agricole susceptible de créer des risques ou de provoquer des pollutions ou des nuisances, notamment pour la sécurité et la santé des populations, est une Installation Classée pour la Protection de l’Environnement (ICPE).

 

Définition (art L. 511-1 du Code de l’environnement)

Usines, ateliers, dépôts, chantiers et d’une manière générale les installations exploitées ou détenues par toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui peuvent présenter des dangers ou des inconvénients soit pour :

  • la commodité du voisinage
  • la santé, la sécurité, la salubrité publiques
  • l’agriculture
  • la protection de la nature et de l’environnement
  • la conservation des sites et des monuments ainsi que des éléments du patrimoine archéologique
  • utilisation rationnelle de l’énergie (article 82 Loi Grenelle 2)

Les activités relevant de la législation des installations classées sont énumérées dans une nomenclature qui les soumet à un régime d’autorisation, d’enregistrement ou de déclaration en fonction de l’importance des risques ou des inconvénients qui peuvent être engendrés.

  • Le régime de la déclaration : c’est une procédure simple, dans laquelle l’exploitant déclare son installation et peut la démarrer sans autre formalité. L’exploitant peut se voir imposer des contrôles de l’inspection des installations classées en fonction des dangers et des nuisances qu’elle peut représenter. C’est un régime de « liberté surveillée » pour les activités les moins polluantes ou dangereuses.
  • Le régime de l’autorisation : c’est une procédure beaucoup plus importante qui nécessite que l’exploitant fournisse davantage de justification, étude de dangers et études d’impact, et que le dossier fasse l’objet d’une enquête publique avant que le préfet donne la décision d’autorisation. L’exploitant doit aussi respecter un arrêté préfectoral d’exploitation.
  • Le régime pour l’enregistrement : c’est une procédure intermédiaire entre la déclaration et l’autorisation. Il doit être établit que le projet est conforme à la réglementation. Le dossier est également soumis à une enquête publique ainsi qu’à la décision du préfet (arrêté préfectoral assorti de prescription  pris après une procédure d’instruction de cinq mois du dossier de l’exploitation. Pour ce type régime, les exploitations sont contrôlées au moins une fois tous les 7 ans par l’Inspection des Installations Classées.

 

Dans la région Nouvelle-Aquitaine

En janvier 2020, la région compte 155 installations classés SEVESO, c’est-à-dire les établissements susceptibles d’occasionner de graves conséquences à l’extérieur des limites des sites en cas d’accidents : 76 seuil haut et 79 seuil bas.

 

Pour aller plus loin: