Plan Local d’Urbanisme (PLU)

Le Plan Local d’Urbanisme (PLU) a remplacé le Plan d’Occupation des Sols (POS) par la loi du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains. Toutefois les POS antérieurs à l’entrée en vigueur de la loi restent valides et sont soumis au même régime juridique que les PLU.

 

 

C’est l’outil adapté pour assurer la maîtrise de l’urbanisation de manière précise, à la parcelle. Il permet de réfléchir à un urbanisme de risque, en référence au SCOT s’il en existe un, et de traduire un projet pour le territoire communal ou intercommunal.

 

Le PLU est élaboré à l’initiative et sous la responsabilité :

  • De l’Etablissement Public de Coopération Intercommunale (EPCI) lorsqu’il est doté de compétence en d’urbanisme
  • De la commune

A l’initiative du président de l’EPCI, du maire, ou du préfet, l’Etat est associé à l’élaboration du PLU par le biais de ses services déconcertés. De plus, dans le cadre du « porter-à-connaissance », le préfet et ses services doivent transmettre à l’autorité communale les informations nécessaires.

En matière de risques, les PLU déterminent les conditions permettant d’assurer la prévention des risques naturels prévisibles, des risques technologiques, des pollutions et des nuisances de toutes natures.

 

C’est l’article L.151-2 du Code de l’Urbanisme qui définit les documents contenus dans le PLU. Il comprend :

  • Un rapport de présentation (article L.151-4 du CU) qui doit, à partir de l’exposé de la situation, notamment en matière d’environnement, analyser les perspectives d’évolution et expliquer les choix retenus pour réaliser le Projet d’Aménagement et de Développement Durable (PADD). Il doit également exposer les motifs de la délimitation des zones, des règles qui y sont applicables et des orientations d’aménagements.
  • Un Projet d’Aménagement et de Développement Durable (article L151-5 du CU)
  • Les orientations d’aménagement et de programmation (article L.151-6 et L.151-7 du CU)
  • Le règlement (article L151-8 du CU) fixe en cohérence avec le PADD les règles générales et les servitudes d’utilisation des sols permettant d’atteindre les objectifs mentionnés aux articles L.101 à L101-3 du CU. Le règlement peut préciser l’affectation des sols selon les usages et définir les règles concernant la destination et la nature des constructions autorisées. Il peut également définir les règles concernant la qualité du cadre de vie (aspect extérieur, identification et localisation des éléments de paysage,…). Le règlement fixe aussi les règles en matière d’équipements, de réseaux et d’emplacements réservés.
  •  Des annexes

 

(extrait de http://jurisprudence.prim.net )