Les plans de prévention des risques naturels (PPRN)

Inondations, mouvements de terrains, incendies de forêt, avalanches, tempêtes, submersions marines, gonflements ou retraits des sols argileux, séismes, à des fréquences et à des degrés divers sont des évènements à l’origine de dommages plus ou moins importants, voire de catastrophes.

 

Les risques naturels occasionnent des dégâts aux biens et aux personnes, perturbent aussi l’exercice des activités et la vie quotidienne. Ces risques ne peuvent cependant pas tous être maîtrisés ou prévenus au même degré.

En 1982, la loi relative à l’indemnisation des victimes de catastrophes naturelles (loi n°82-600 du 13 juillet 1982) a institué le Plan d’Exposition aux Risques (PER) pour inciter notamment les assurés à la prévention. Ces plans permettaient de réglementer l’existant, de réglementer les projets, d’imposer des contraintes individuelles, de prescrire des mesures d’urbanisme, de prescrire des mesures de construction. Il était approuvé par le maire. En 1995, les Plans de Prévention des Risques Naturels prévisibles (PPRN) les ont remplacés, se substituant également à tout autre plan ou dispositif approuvé par les préfets tels que :

  • Périmètre de risques délimités par l’article R 111-3 du Code de l’Urbanisme. Il permettait le contrôle des autorisations par des interdictions de construction ou des définitions de conditions spéciales. Il était approuvé par le préfet après consultation des services, enquête publique et avis des conseils municipaux.
  • Plan de Surfaces Submersibles (PSS) qui avait pour objectif le libre écoulement des eaux et la préservation des champs d’inondation. Le régime d’autorisation était au coup par coup défini par les articles 48 à 54 du code du domaine public fluvial.
  • Plan de Zones Sensibles aux Incendies de Forêt (PZSIF).

La loi Barnier vise à renforcer et à unifier l’action de prévention. Elle précise en outre que les procédures approuvées par ces plans valent PPR.

La mise en œuvre de cette politique de prévention relève d’une compétence partagée, impliquant les services déconcentrés de l’Etat, les collectivités territoriales, d’autres ministères mais aussi les citoyens, chacun intervenant dans son domaine. Voir acteurs du territoire

Parmi les actions de la prévention des risques naturels, pour la plupart des phénomènes dommageables, les Plans de Prévention des Risques Naturels (PPRN) ont pour objectif de réduire l’exposition au risque ainsi que la vulnérabilité des biens et des personnes. Ces plans sont élaborés sous l’autorité du préfet en associant les collectivités locales dans une démarche de concentration.

L’[Article L562-1 du Code de l’Environnement] (loi n02003-699 du 30 juillet 2003) définit les objectifs des PPRN.

Le PPRN est approuvé dans un délai de 3 ans qui suit la prescription. Ce délai est prorogeable, dans une limite de 18 mois, par arrêté du préfet si les circonstances l’exigent, notamment pour prendre en compte la complexité du plan ou l’ampleur et la durée des consultations. De plus, lorsque l’urgence le justifie, le préfet peut, après consultation des maires concernés, rendre immédiatement opposables les dispositions du 1° et du 2° de l’article L. 562-1 du CE, d’après l’article L562-2 du CE.

Le PPRN peut être révisé selon les formes de son élaboration. Lorsque la révision ne porte que sur une partie du territoire couvert par le plan, concertation, consultation et enquête publique sont effectuées dans les seules communes où la révision est prescrite (article R.562-3 du Code de l’Environnement). Les documents soumis à consultation et l’enquête publique comprennent :

  • Une note synthétique présentant l’objet de la révision envisagée
  • Un exemplaire du plan tel qu’il serait après révision avec l’indication, dans le document graphique et le règlement, des dispositions faisant l’objet d’une révision.

Le PPRN approuvé vaut servitude d’utilité publique (article L562-4 du Code de l’Environnement). Il est porté à la connaissance des communes et doit faire l’objet d’un affichage en mairie et d’une publicité par voie de presse locale. Il est annexé aux plans locaux d’urbanisme conformément à l’article L.126-1 du Code de l’Urbanisme.

Le PPRN peut être modifié à condition que la modification ne porte pas atteinte à l’économie générale du plan (article R.562-10 du Code de l’Environnement). Le projet et l’exposé des modifications sont portés à la connaissance du public (observations 1 mois avant l’approbation). La procédure peut notamment être utilisée pour :

  • Rectifier une erreur matérielle
  • Modifier un élément mineur du règlement ou de la note de présentation
  • Modifier les documents graphiques pour prendre en compte un changement dans les circonstances de fait.

Le PPRN est annexé aux Plan Local d’Urbanisme. Même en l’absence de PPRN, le Plan Local d’Urbanisme (PLU) peut définir les zones à risques et les règles spécifiques à respecter. Le Code de l’Urbanisme dans son article L.110 pose la prévention des risques naturels et technologiques dans ses principes. L’article L122-1 impose aux Schéma de Cohérence Territoriale (SCOT) de prendre en compte la prévention des risques dans leur élaboration.

Le PPRN est composé de trois documents :

  • Une note de présentation qui expose les raisons de la prescription du PPR, les études entreprises, les résultats et les justifications des délimitations des zones et réglementation inscrite dans le règlement et celles rendues obligatoires,
  • Des documents graphiques délimitant les zones où PPR et son règlement d’applique : carte d’aléas, de vulnérabilité, d’enjeux, réglementaire, hydrogéomorphologique,…
  • Un règlement décrivant les contraintes constructives et/ou d’urbanisme à respecter dans chaque zone sur l’existant et aux futurs constructions. Par exemple, le PPRN déterminera la hauteur du premier plancher d’une habitation nouvelle en zone inondable par rapport au niveau des plus hautes eaux connus ou rendra obligatoire le renforcement des façades amont en cas de chute de blocs ou d’avalanches.

Consulter l’ensemble des PPRN et leur réglementation sur la région :