Les plans de prévention des risques technologiques (PPRT)

Outils de maîtrise de l’urbanisation créés par la loi « Risques » du 30 juillet 2003, les plans de prévention des risques technologiques (PPRT) participent à la politique de maîtrise des risques sur les territoires accueillant des sites industriels à haut risque, sites soumis au régime de l’autorisation avec servitudes (AS), correspondant au régime européen « Seveso seuil haut ».

 

La réglementation PPRT :

La loi n°2003-699 du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages prévoit l’élaboration de plan de prévention des risques technologiques (PPRT). Leur objectif est de résoudre les situations difficiles en matière d’urbanisme héritées du passé et mieux encadrer l’urbanisme futur. Cette partie de loi a été codifiée aux articles L.515-15 à L-515-26 du Code de l’Environnement).

Le décret n°2005-1130 du 7 septembre 2005 définit les modalités et les délais d’élaboration des PPRT. Il est codifié aux articles R.515-39 à R.515-50 du Code de l’Environnement.

La guide d’élaboration des PPRT, en ligne sur le site internet du ministère, donne les outils méthodologiques d’élaboration des plans, de l’examen des études de dangers à la définition de la stratégie du plan, combinant réglementation de l’urbanisme, de la construction et des usages, mesures foncières et actions de réduction des risques à la source.

 

Le contenu du PPRT :

 

Les PPRT constituent la mesure phare de la loi du 30 juillet 2003. Ils concernent tous les établissements soumis au régime de l’autorisation avec servitudes, s’apparentant aux sites Seveso seuil haut au sens de la directive européenne Seveso. Ils visent à améliorer la coexistence des sites industriels à haut risques existants avec leurs riverains, en améliorant la protection de ces derniers tout en pérennisant les premiers.

Après une phase de réduction des risques à la source, le PPRT est prescrit sur un périmètre d’étude issue de l’étude de dangers du site. Après instruction technique, concertation et enquête publique, le PPRT est approuvé. Il peut prévoir plusieurs types de mesures :

  • Des mesures foncières sur l’urbanisation existante le plus exposée (expropriations, doit de délaissement)
  • Des mesures supplémentaires de réduction du risque à la source sur les sites industriels (conversion de procédé, déplacement…), si elles sont moins coûteuses que les mesures foncières qu’elles évitent
  • Des travaux de renforcement à mener sur les constructions voisines existantes
  • Des restrictions sur l’urbanisme futur (restrictions d’usage, règles de construction renforcées…)

 

Consulter l’ensemble des PPRT et leur réglementation sur la région :