Eau

Les différentes réglementations européennes et françaises visent à réduire la pollution des milieux aquatiques par les substances dangereuses. La prévention des pollutions passe par une amélioration des connaissances, une surveillance et une réduction des substances dangereuses.

 

 La gouvernance de l’eau :
  • Niveau communautaire
    • Commission Européenne : Directive Général Environnement

 

  • Niveau national
    • Ministère de l’Environnement de l’Energie et de la Mer : Directive de l’eau et de la Biodiversité; Direction Générale Prévention des Risques
    • Comité National (CNE)
    • Comité de suivi hydrologique
    • Commission réglementation : office National de l’Eau et des Milieux Aquatiques (ONEMA

 

  • Niveau bassin hydrographique (12 bassins hydrographiques, 7 comités de bassins en France)
    • Comité de Bassin : 6 agences de l’Eau
    • SDAGE : Schémas Directeurs d’Aménagement et de Gestion des Eaux

 

  • Niveau local
  • Commission Locales de l’Eau (CLE)
  • SAGE: Schémas d’Aménagement et de Gestion des Eaux

 

  • Niveau communal
    • eau potable : production et distribution
    • assainissement : collecte et traitement

 

Le contexte réglementaire

 

  • Directive cadre sur l’eau : 23 octobre 2000

Directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l’eau, traduite en droit français par la loi n°2004-338 du 21 avril 2004 puis complétée par la loi n°2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l’eau et les milieux aquatiques.

Cette directive fixe des objectifs pour la préservation et la restauration de l’état des eaux superficielles et souterraines. L’objectif était d’atteindre en 2015 un bon état général des eaux superficielles, souterraines, estuariennes et côtières. La France a demandé une dérogation jusqu’en 2021 pour pouvoir atteindre ces objectifs. Les objectifs de bon état écologique des masses d’eau de surface sont de 64.3% en 2015, 87.6% pour 2021 et 99.5% pour 2027.

L’Office National de l’Eau et des Milieux Aquatiques (ONEMA) a publié, en juin 2015, une synthèse sur l’état des eaux de surface et des eaux souterraines. Dans cette synthèse sont donnés :

L’état chimique des masses d’eau « cours d’eau » : 43.2% des masses d’eau de surface toutes catégories d’eau confondues sont en bon état chimique en 2010 et 48.2% en 2013.

  • L’état écologique des masses d’eau « cours d’eau » : 41.4% des masses d’eau de surface, toutes catégories d’eau confondues, sont au moins en bon état écologique en 2010 et 43.4 en 2013.
  • L’état chimique des masses d’eau souterraine : 58.9% des masses d’eau souterraines sont en bon état chimique en 2010 et 67% en 2013.

L’état écologique des masses d’eau souterraine : 89.4% des masses d’eau souterraine sont en bon état quantitatif en 2010 contre 90.6% en 2013

La région Nouvelle-Aquitaine comporte deux bassins hydrographiques : le bassin Adour Garonne et le bassin Loire-Bretagne.

Le Système d’Information sur l’Eau du Bassin Adour Garonne met à disposition des cartes sur l’état des milieux (état écologique des masses d’eau de surface, état chimique des masses d’eau de surface, état quantitatif des masses d’eau souterraines libres et état chimique des masses d’eau souterraines libres).

Le bassin Loire-Bretagne met également à disposition des informations sur l’état des cours d’eau sous forme de données, de cartes et synthèses. Le système d’Information sur l’Eau du bassin Loire-Bretagne fournit aussi des données sur les eaux (souterraines, de surface, les milieux aquatiques).

  • LEMA : loi sur l’eau et les milieux aquatiques : 30 décembre 2006

La LEMA, qui comprend 102 articles, rénove le cadre global défini par les lois du 16 décembre 1964 et du 3 janvier 1992, qui avaient bâti les fondements de la politique française de l’eau : instances de bassin pour promouvoir la concertation, redevances pour financer des opérations d’intérêt commun, et agences de l’eau pour contribuer à une gestion équilibrée de la ressource en eau et concilier les différents usages.

 

Le volet organisationnel

La LEMA consacre d’une part, le principe de la gestion de l’eau par bassin versant et d’autre part, l’idée d’une gouvernance à laquelle sont associés les usagers de l’eau.

Les Comités de bassin fixent les grandes orientations de l’agence, notamment sur le contenu du programme d’intervention pluriannuel et fixent les taux des redevances proposés au Conseil d’Administration.

La LEMA crée un Office National de l’Eau et des Milieux Aquatiques (ONEMA). Il a plusieurs missions (organisation de la connaissance et système d’information sur l’eau ; surveillance des masses d’eau, des usages et des pressions ; recherches et études ; formation, communication et solidarité financière).

Les missions des Agences de l’eau sont précisées : mise en œuvre des schémas directeurs d’aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) et de leur déclinaison au niveau local : les schémas d’aménagement et de gestion des eaux (SAGE) ; actions en faveur du « développement durable des activités économiques »…

Principe de la loi sur l’eau

  • Un droit à l’eau pour tous (« droit d’accéder à l’eau potable à des conditions économiquement acceptables pour tous »)
  • L’eau patrimoine commun de la Nation
  • La préservation de l’eau est d’intérêt général
  • Gestion équilibrée et durable
  • Planification et aménagement (SDAGE et SAGE)
Le volet financier

La LEMA donne désormais au Parlement le pouvoir de fixer les règles concernant l’assiette, les taux plafond et les modalités de recouvrement des redevances.

7 types de redevances alimentent le budget des Agences :

  • Redevances pour pollution de l’eau : une incitation à préserver la qualité de l’eau : Ces redevances sont correspondent à la pollution annuelle nette rejetée au milieu naturel et de nouveaux paramètres de pollution sont ajoutés (tel que le paramètre « chaleur rejetée en mer et en rivière »).
  • Redevances pour modernisation des réseaux de collecte payée à l’agence de l’eau. Elles sont calculées sur la base des volumes d’eau déversés dans le réseau d’assainissement et concerne tous les rejets d’eaux usées, qu’elles soient domestiques ou industrielles.
  • Redevance pour pollutions diffuses,
  • Redevances pour prélèvement sur la ressource en eau : une incitation à économiser l’eau : Ces redevances sont assises sur le volume d’eau prélevé au cours d’une année et le tarif est fixé en centimes d’euros par m3. Leurs taux sont modulés en fonction :
    • de l’usage de l’eau (irrigation ; alimentation en eau potable ; refroidissement industriel conduisant à une restitution supérieure à 99% ; alimentation d’un canal ; autres usages économiques),
    • et de la rareté de la ressource (prélèvement en zone équilibrée ou déséquilibrée
  • Redevance pour stockage d’eau en période d’étiage,
  • Redevance pour obstacle sur les cours d’eau,
  • Redevance pour protection du milieu aquatique.

 

  • Comité national de l’eau : les grands axes d’une nouvelle politique de l’eau pour les années 2016-2021 ont été établit :
    • Renforcer la prévention contre les pollutions plutôt que de devoir réaliser des processus de traitement
    • Lutter contre le gaspillage et promouvoir une gestion économique de la ressource en eau
    • Améliorer la gestion des milieux aquatiques et restaurer les continuités écologiques
    • Faire du domaine de l’eau un levier pour l’activité économique et la création d’emplois non délocalisables
    • Prendre en compte l’impact du changement climatique ainsi que les priorités qui ont été fixées par la COP21

Pour connaître les plans de prévention et de gestion des eaux sur la région : http://www.aquitaine-limousin-poitou-charentes.developpement-durable.gouv.fr/eau-r197.html