Informations aux Acquéreurs et Locataires (IAL)

L’information des acquéreurs ou des locataires (IAL) est un dispositif obligatoire permettant d’informer les acquéreurs et locataires de biens immobiliers de l’existence de certains risques (naturels, technologiques, sismiques…).

 

Mise en garde : certains risques peuvent être présents sur un territoire sans pour autant faire l’objet d’une procédure d’ordre réglementaire tel que l’IAL.

La loi N°2003-699 du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques majeurs et à la réparation des dommages, modifiée par la loi N° 2010-788 du 12 juillet 2010  a institué dans son article 77, codifié à l’article L 125-5 du code de l’environnement, un droit à l’information pour l’acquéreur ou le locataire de tout bien immobilier, bâti ou non bâti, portant sur les risques majeurs auxquels ce bien est exposé.

Cette obligation d’information concerne uniquement les biens immobiliers situés dans des zones couvertes soit :

  • par un plan de prévention des risques technologiques prescrit ou approuvé
  • par un plan de prévention des risques miniers prescrit ou approuvé
  • par un plan de prévention des risques naturels prévisibles prescrit ou approuvé
  • dans les zones de sismicité à partir du niveau 2
  • dans une zone à potentiel radon de niveau 3 ou dans une zone susceptible d’être atteinte par le recul du trait de côte
  • dans un secteur d’information sur les sols (pollution des sols).

Le vendeur ou le bailleur peut remplir lui-même son état des risques à partir du formulaire disponible sur internet ou sur papier libre à partir du moment où le document comporte toutes les informations requises par l’article R. 125-24 du Code de l’Environnement.

L’état des risques dit « ERRIAL » mentionne la date de son élaboration, le numéro de la ou des parcelles concernées et les zones ou périmètres cités à l’article R. 125-23 dans lesquels se situe le bien.

Le vendeur ou bailleur doit informer l’acheteur ou locataire à chaque étape de la vente ou de la location.

Toute annonce, quel que soit son support, doit porter cette mention : « Les informations sur les risques auxquels ce bien est exposé sont disponibles sur le site Géorisques : www.georisques.gouv.fr ».

L’état des risques doit être remis lors de la première visite du bien et établi depuis moins de six mois.

Pour renseigner un état des risques, il y a plusieurs possibilités :

  • utiliser l’outil numérique : ERRIAL à partir du site de référence nationale Géorisques
  • compléter un modèle d’état des risques ci-dessous ou téléchargeable ICI