Collectivités territoriales

Selon l’article 72 de la Constitution du 4 octobre 1958, « les collectivités territoriales ont vocation à prendre les décisions pour l’ensemble des compétences qui peuvent le mieux être mise en œuvre à leur échelon ».

Les compétences et les champs d’intervention des collectivités territoriales sont encadrés par le Code Général des Collectivités Territoriales et par le Code de l’Environnement.

  Conseil Régional

Il accompagne les communes ou groupement de communes dans des actions d’information par la culture du risque, de prévention, de protection.

 

Conseils Départementaux

Ils mettent en place des actions de prévention risques naturels et technologiques, interviennent en cas de situation de crise, avec les services départementaux d’incendie et de secours (SDIS), et aident au retour à la normale.

Pour plus d’info sur les actions des conseils départementaux au niveau de leur territoire, se rendre sur leur site internet.

 

Communautés de communes

(EPCI: établissement public de coopération intercommunale) : regroupe plusieurs communes pour permettent l’élaboration de projet commun sur le développement et l’aménagement du territoire.

Il existe plusieurs catégories de groupement de communes dont les compétences varient en fonction de leur statut :

  • les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre (ressources indépendantes des contributions communales), qui regroupent les communautés de communes, les communautés d’agglomération, les communautés urbaines;
  • les Métropoles qui sont des EPCI qui forment un ensemble de plus de 400 000 habitants et dont les communes ont donné leur accord pour l’adoption de ce statut ;
  • les EPCI sans fiscalité propre (ressources fondées sur les contributions des collectivités membres), qui regroupent les syndicats mixtes, les syndicats intercommunaux à vocation unique (SIVU) et les syndicats intercommunaux à vocation multiple (SIVOM) [intercommunalité de services]

Les EPCI ne sont tenus d’aucune obligation particulière en matière de prévention des risques majeurs, compétence qu’ils peuvent toutefois exercer à titre facultatif lorsqu’un texte le prévoit et que leurs statuts le leur permettent.

L’existence d’une série de compétences ponctuelles donnent à l’EPCI la possibilité d’intervenir en matière de risques, de façon complémentaire ou par substitution aux communes membres : gestion de l’occupation des sols, travaux de prévention des risques, plans de sauvegarde.

La loi ALUR donnant à la Métropole la responsabilité d’établir un Plan d’urbanisme intercommunal (PLUI) que les PLU de chaque commune doivent appliquer, implique la prise en compte des risques majeurs dans son élaboration.

Les communes et EPCI compétents compris dans le périmètre du schéma de cohérence territoriale sont regroupés dans un EPCI spécifique ou un syndicat mixte compétent pour établir à l’échelon intercommunal les schémas de cohérence territoriale (article L. 122-4 du Code de l’urbanisme). Lorsque le plan local d’urbanisme est élaboré par l’EPCI compétent, il doit couvrir l’intégralité du territoire de l’établissement, comme il doit couvrir l’intégralité du territoire de la commune non membre d’un EPCI qui élabore son propre plan (article L. 123-1 du Code de l’urbanisme). Les cartes communales peuvent également être élaborées dans un cadre intercommunal (article L. 124-1 du Code de l’urbanisme). Cette compétence d’urbanisme permet de prendre en compte les risques dès lors que ces documents d’urbanisme doivent déterminer les conditions permettant d’assurer, dans le respect des objectifs du développement durable, la prévention des risques naturels prévisibles et des risques technologiques (article L. 121-1 Code de l’urbanisme). Dans tous les cas, ce transfert de compétence en matière de planification n’emporte pas transfert de compétence pour délivrer les autorisations d’occupation des sols, qui reste de la compétence du maire, sauf transfert volontaire au président de l’EPCI et sous réserve de la compétence résiduelle du préfet (articles L. 422-1 et L. 422-2 du Code de l’urbanisme).

Les EPCI dont le périmètre d’intervention est couvert en tout ou partie par un plan de prévention des risques naturels (PPRN) sont associés à l’élaboration du plan : le préfet recueille leur avis sur le projet de plan, qui est ensuite soumis à enquête publique (article L. 562-3 du Code de l’environnement). Elaborés et mis en application par le préfet de département, les PPRN concernent les risques naturels prévisibles tels que les inondations, les mouvements de terrain, les avalanches, les incendies de forêt, les séismes, les éruptions volcaniques, les tempêtes ou les cyclones. Les EPCI sont concernés par le fait que ces plans peuvent notamment définir les mesures de prévention, de protection et de sauvegarde qui doivent être prises, dans les zones qu’il délimite, par les collectivités publiques dans le cadre de leurs compétences (article L. 562-1 du Code de l’environnement).

Il en est de même en matière de risques miniers pour lesquels l’élaboration et la mise en œuvre sont identiques à celles des PPRN (article L. 174-5 du Code minier).

Les EPCI compétents en matière d’urbanisme et dont le périmètre d’intervention est couvert par un plan de prévention des risques technologiques (PPRT) sont associés à l’élaboration du plan : le préfet recueille leur avis sur le projet de plan, qui est ensuite soumis à enquête publique (article L. 515-22 du Code de l’environnement). En vue de supprimer ou de réduire l’exposition aux risques technologiques ayant justifié son établissement, le PPRT peut, à l’intérieur du périmètre d’exposition aux risques, en fonction du type de risques, de leur gravité, de leur probabilité et de leur cinétique, délimiter les zones dans lesquelles la réalisation d’aménagements ou d’ouvrages ainsi que les constructions nouvelles et l’extension des constructions existantes sont interdites ou subordonnées au respect de prescriptions relatives à la construction, à l’utilisation ou à l’exploitation (article L. 515-16 du Code de l’environnement).

(extrait de :http://www.mementodumaire.net/responsabilites-du-maire-2/r2-intercommunalite-et-prevention-des-risques-majeurs/)

 

La loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de Modernisation de l’action Publique Territoriale et d’Affirmation des Métropoles (loi MAPTAM) rend obligatoire la compétence Gestion des Milieux Aquatiques et Prévention des Inondations (GEMAPI) pour les communes, avec transfert aux EPCI à fiscalité propre.

Les missions relatives à la GEMAPI sont définies dans l’article L.211-7 du Code de l’Environnement :

  • aménagement d’un bassin ou d’une fraction de bassin hydrographique
  • l’entretien et l’aménagement d’un cours d’eau, canal, lac ou plan d’eau, y compris les accès y menant
  • l’approvisionnement en eau
  • la maîtrise des eaux pluviales et de ruissellement ou la lutte contre l’érosion des sols
  • la défense contre les inondations et contre la mer
  • la lutte contre la pollution
  • la protection de la conservation des eaux superficielles et souterraines
  • les protections et la restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones humides ainsi que des formations boisées riveraines
  • les aménagements hydrauliques concourant à sécurité civile
  • l’exploitation, l’entretien et l’aménagement d’ouvrages hydrauliques existants
  • la mise en place et l’exploitation de dispositifs de surveillance de la ressource en eau et des milieux aquatiques
  • l’animation et la concertation dans le domaine de la gestion et de protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques dans un sous- bassin ou un groupement de sous-bassins, ou dans un système aquifère, correspondant à une unité hydrographique

 

Communes

Le maire est au cœur des dispositifs de prévention, de réduction et d’information sur les risques naturels.

La prévention à l’échelle de la commune est réalisée par la prise de mesures en matière d’occupation du sol. Depuis la Loi de décentralisation 1982-83 le maire a le pouvoir de délivrer les permis de construire. Il est responsable du respect des règles d’urbanisme. Il doit également intégrer les risques dans les plans d’urbanisme PLU, SCOT, les cartes communales et notamment dans les Projets d’Aménagement et de Développement Durable (PADD) qui définissent les orientations d’urbanisme et d’aménagement. (loi SRU n°2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbain)

De par ses pouvoirs de police, il doit « assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques ». Article L. 2212-2 du Code Général des Collectivités Territoriales : « le soin de prévenir, par des précautions convenables, et de faire cesser, par la distribution des secours nécessaires, les accidents et les fléaux calamiteux ainsi que les pollution de toute nature, tels que les incendies, les inondations, les ruptures de digues, les éboulements de terre ou de rochers, les avalanches ou autres accidents naturels, les maladies épidémiques ou contagieuse, les épizooties, de pouvoir d’urgence à toutes les mesures d’assistance et de secours et, s’il y a lieu, de provoquer l’intervention de l’administration supérieure »

Depuis 1987, le maire a l’obligation mettre à disposition des citoyens les informations sur les risques naturels majeurs auxquels ils sont exposés. Ces informations se font par le biais de plusieurs dispositifs : DICRIM, réunions publiques, affichage, repères de crues, IAL, (voir : information préventive). En cas de présence d’un PPR sur sa commune, le maire doit élaborer un Plan Communal de Sauvegarde (PCS) [loi n°2004-811 et décret n°2005-1156]

 

SDIS (services départementaux d’incendie et de secours)

Le SDIS a à sa charge la réalisation du SDACR, schéma départemental d’analyse et de couverture des risques [art. L.1424-7 du CGCT], qui vise à répertorier les risques courants, dont l’occurrence est élevée mais de gravité relative (incendies locaux d’habitation, accidents de la circulation,…), et les risques particuliers, dont l’occurrence est faible mais les effets importants (catastrophes naturelles, accidents technologiques) pré­sents dans le département, et à organiser la gestion de la crise en cas de survenance de ces risques. Ils sont sous l’autorité des préfets et des maires, dans le cadre de leur pouvoir de police respectifs et sont financés par les Conseils Départementaux.