La règlementation près de chez moi ?

Les principaux textes de loi sur la politique de prévention des risques naturels.

Les principaux textes de lois :

Elle établit les principaux documents d’urbanisme qui ont été utilisés pour l’aménagement du territoire : Plan d’Occupation des Sols (POS), schémas directeurs… .Ces documents ont été remplacés par les PLU et SCOT.

Elle impose aux assurances d’indemniser les victimes de catastrophes naturelles, l’état de catastrophe naturelle étant reconnu par un arrêté interministériel. L’État a en charge d’élaborer les Plans d’Exposition aux Risques (PER) qui cartographient les zones exposées ou non. Dans les zones reconnues comme exposées par le PER, les assurances ne sont pas tenues d’indemniser les victimes. Les PER ont été remplacés par les PPR (cf.loi Barnier).

 

Elle fixe l’organisation de la sécurité civile en France en déterminant qui gère les secours, qui déclenche le plan O.R.SE.C. [PR9], qui paye, quels sont les plans d’urgence. Dans le domaine de la prévention, cette loi reconnaît le droit à l’information préventive du public.

 

Elle reconnaît à l’État le droit d’expropriation dans le cas où les moyens de protection de la population sont plus coûteux que les indemnités d’expropriation. Un fond de prévention des risques, alimenté par des prélèvements sur les assureurs, est créé pour payer les indemnités d’expropriation et les démolitions.
Cette loi crée les Plans de Prévention des Risques (PPR) en remplacement des PER de la loi de 1982.

 

Elle reconnaît la responsabilité pénale des élus pour des faits d’imprudence, de négligence ou de manquement à une obligation de prudence ou de sécurité prévue par la loi ou les règlements.

 

L’article 94 précise que « l’Etat élabore et met en œuvre des plans de prévention de risques miniers, dans les conditions prévues aux articles 40-1 à 40-7 de la loi du 22 juillet 1997 relative à l’organisation de la sécurité civile, à la protection de la forêt contre l’incendie et à la prévention des risques majeurs ».

 

Elle instaure de nouveaux documents d’urbanisme les Plans Locaux d’Urbanisme (PLU) et les Schémas de Cohérence Territoriales (SCOT) qui ont remplacé ceux de la loi LOF.

 

Elle insiste sur le devoir d’information des Maires. Ce texte encadre les pratiques agricoles et instaure des règles concernant le foncier aux abords des rivières, autorisant par exemple la suppression des éléments aggravant le risque. Conformément à cette loi, un vendeur ou un loueur doit remettre à son client un état des lieux des risques naturels ou technologiques (document d’Information Acquéreur Locataire IAL).

 

Elle modernise la loi de 1987 relative à l’organisation de la sécurité civile. Elle précise les responsabilités de l’État en matière de planification, de conduite opérationnelle et de prise en charge des secours. Elle impose à toutes les communes disposant d’un PPR de réaliser un Plan Communal de Sauvegarde. Elle modifie le statut des Services Départementaux d’Incendie et de Secours (SDIS) et les conditions d’emploi des Sapeurs Pompiers. Elle place le citoyen en tant que premier acteur de sa sécurité qui doit être capable de s’intégrer dans l’organisation collective de la crise.

 

Renforcement de la politique de prévention des risques majeurs au travers notamment de la réduction de l’exposition des populations au risque d’inondation par la maîtrise de l’urbanisation, par la restauration des zones d’expansion des crues et par des travaux de protection (Loi Grenelle 1 article 44).

Renforcement de la politique de prévention des risques majeurs au travers notamment de la mise en œuvre du « plan séisme » aux Antilles (Loi Grenelle 1 article 44 a) – article 154 de la loi de finances 2009

Elle concrétise les objectifs établis par la loi du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l’environnement (Grenelle 1) par la mise en œuvre de six chantiers majeurs tels que la lutte contre le réchauffement climatique, la préservation de la biodiversité ou la prévention des risques.

Texte d’application et de territorialisation du Grenelle Environnement et de la loi Grenelle 1.

C’est un texte d’application, de territorialisation et de mise en œuvre de six chantiers majeurs : le bâtiment et l’urbanisme, les transports, l’énergie, la biodiversité, les risques, la gouvernance.

Transposition en droit français de la Directive sur la Gestion et l’Evaluation des Risques d’Inondations

Création d’une procédure de modification des PPR (sans enquête publique)

 

Cette circulaire définit les principes relatifs aux choix du périmètre des PPRL, rappelle les grands principes de prévention des risques d’inondation et précise les modalités de prise en compte de l’aléa submersion marine et des ouvrages de protection dans les PPRL. Elle intègre également les conséquences du changement climatique dans la définition des aléas.

 

D’autres textes fondateurs de la prévention des risques naturels majeurs portant sur plusieurs thématiques (informations sur les risques, urbanisme, PPR, sécurité civile et protection,…) sont accessibles à partir du lien suivant :

(extrait de l’observatoire régional des risques majeurs en Provence Alpes Côtes d’Azur)