FINANCEMENT DES MESURES DE RÉDUCTION DE LA VULNÉRABILITÉ AUX INONDATIONS POUR LES PARTICULIERS

Un particulier, une petite entreprise de moins de vingt salariés, qui possède des biens exposés à un risque naturel majeur, peut bénéficier d’une aide financière pour s’en prémunir.

Image 1 : Crue de la Baïse (janvier 2013)

De quelle manière ?

En effectuant ou faisant réaliser des travaux visant à réduire la vulnérabilité de leur bien ou de leur entreprise aux inondations.

Qu’est-ce que la réduction de la vulnérabilité des habitations ou des entreprises aux inondations ?

Cette notion fait référence aux biens existants, et non à construire. Elle vise à assurer la sécurité des personnes et à limiter les dommages qui pourraient résulter de l’inondation de ces biens. L’acquisition et la pose de batardeaux, la modification des circuits électriques ou encore le remplacement des revêtements de sols sont quelques exemples de travaux qui contribuent à réduire la vulnérabilité des biens aux inondations.

Quels moyens, à disposition des particuliers, contribuent à réduire cette vulnérabilité ?

Il est possible de faire effectuer des travaux ou d’entreprendre des aménagements extérieurs et intérieurs afin de réduire la vulnérabilité des biens. Un bâtiment existant peut être modifié afin de le rendre plus résistant aux inondations. De nombreux documents détaillent l’ensemble des mesures réalisables par les particuliers (voir § Pour aller plus loin). Parmi ceux-ci, citons quelques exemples de mesures, complémentaires entre elles, regroupés ci-après.

  • Des dispositifs de protection temporaires : batardeaux, sacs de sable, emballages…
Image 2 : Exemple de batardeau pour porte sur glissières

Batardeau : Plaque, barrière anti-inondation à insérer dans une cornière sur les portes et les fenêtres, ou bien à distance de l’habitation afin de bloquer ou retarder au maximum la pénétration de l’eau. Cette mesure laisse plus de temps pour surélever ou déplacer les meubles et peut être réutilisable

 

  • Des équipements adaptés à l’inondation : électroménager, conduites de ventilation/aération, évacuation, drains, vide sanitaires, réseaux, appareils de chauffage/combustible, pompes, installations extérieures…
  • Des techniques constructives et un choix de matériaux adaptés à l’inondation : isolation thermique, cloisons intérieures, revêtements de sols, portes et fenêtres, murs…
  • L’aménagement de l’habitat adapté à l’inondation : zone refuge, rehausse de plancher, caves et sous-sols, circuits électriques…
Image 3 : Exemple d’aménagement d’une zone refuge interne

Zone refuge : Il s’agit d’une zone pour la mise en sécurité des personnes, souvent située sous le toit, permettant d’attendre les secours. À dimensionner en fonction du nombre de personnes vivant dans le bâtiment

 

Les travaux à engager doivent ainsi permettre :

  • soit de diminuer le dommage « futur », comme par exemple rehausser la chaudière au lieu de la changer après sinistre (car moins onéreux).
  • soit de favoriser le retour à la normale en préférant du carrelage au parquet, le premier supportant mieux l’inondation et étant plus rapidement utilisable après sinistre.

La plupart des travaux incombent au propriétaire, tels que gros œuvre, accès, menuiseries, couverture etc. Ceux qui doivent être réalisés par le locataire sont les travaux d’entretien courant, les menues réparations d’usage normal des locaux.

 

Comment financer ces travaux ?

Le Fonds de Prévention des Risques Naturels Majeurs (FPRNM), dit Fonds Barnier, permet de financer, dans certaines conditions et dans la limite de ses ressources, plusieurs types de mesures de prévention contre les risques naturels.

Ce fonds est alimenté par les particuliers qui souscrivent une assurance multirisque habitation, multirisque entreprise ou un contrat véhicule et cotisent ainsi au titre du régime des catastrophes naturelles. Cette partie de leur cotisation (12 % du montant) est reversée par les compagnies d’assurance au niveau national afin de financer des catastrophes naturelles, dont les inondations : c’est le FPRNM, géré par la caisse centrale de réassurance.

Ces mesures de sauvegarde des populations menacées par des risques naturels majeurs sont encadrées par des textes de lois, notamment par l’article L.561-3 du code de l’environnement, récemment modifiés par la loi de finances pour 2019 (loi N°2018-1317 du 28 décembre 2018).

Une circulaire interministérielle (note technique interministérielle du 11 février 2019) présente les nouvelles modalités de gestion des crédits et détaille les conditions d’éligibilité des mesures du Fonds. Ces conditions sont précisées dans un guide annexé à la note.

Image 4 : Dommages suite à l’inondation à Salies de Béarn (13 juin 2018)

 

Dans quel cas bénéficier d’un financement par le FPRNM ?

Le financement de travaux ou études par le FPRNM est conditionné à certaines modalités et cas particuliers détaillés ci-après.

 

Cas n°1 : j‘ai l’obligation de faire les travaux que m’impose le PPRI (Plan de Prévention des Risques Inondation)

Comment vérifier si je suis concerné par cette obligation ? Plusieurs possibilités de consultations :

– le site national Géorisques : http://www.georisques.gouv.fr/

– le site de l’Observatoire Régional des risques Nouvelle-Aquitaine

– la mairie de la commune, ou encore la préfecture.

Un PPRI est un Plan de Prévention des Risques Inondation élaboré, puis approuvé, par les services de l’État. Il délimite des zones dans lesquelles les constructions sont interdites ou soumises à prescriptions, et définit les mesures de prévention, de protection et de sauvegarde ainsi que les mesures relatives aux aménagements existants qui doivent être mises en œuvre. Il contient trois pièces principales : le rapport de présentation, la carte de zonage réglementaire, le règlement. Le règlement mentionne, pour les constructions et installations existantes, les mesures dont la mise en œuvre est obligatoire et le délai fixé pour leur réalisation.

Un PPRI peut imposer des études et des travaux de réduction de la vulnérabilité aux inondations pour des biens à usage d’habitation ou sur des biens utilisés dans le cadre d’activités professionnelles relevant de personnes physiques ou morales employant moins de 20 salariés, et notamment d’entreprises industrielles, commerciales, agricoles ou artisanales.

Les mesures rendues obligatoires pour les biens sont consultables dans le règlement du PPRI de la commune concernée.

 

Rappel : Depuis 2006, tout acquéreur de bien situé dans une zone couverte par un PPR prescrit ou approuvé est informé de l’existence du risque inondation auquel son bien est exposé dans le cadre de l’information préventive, au moyen de l’état des risques qu’il a signé chez le notaire, voire des sinistres ayant donné lieu à indemnisation.

Dans le cas où un PPR impose des études ou des travaux, le Fonds Barnier peut contribuer au financement de ces mesures (les mesures simplement identifiées par un diagnostic mais qui ne sont pas rendues obligatoires par le PPR ne sont pas éligibles au financement par le Fonds Barnier).

  • Quels montants de travaux ? Les travaux ne peuvent porter que sur des aménagements limités dont le coût est inférieur à 10 % de la valeur vénale ou estimée du bien à la date d’approbation du PPR (pour des coûts supérieurs, le propriétaire n’est pas obligé de les réaliser). Dans le cas de coûts de travaux dépassant 10 % de la valeur du bien, la subvention est calculée sur un montant représentant 10 % de la valeur du bien.
  • Avec quel taux de subvention ? Le calcul est réalisé déduction faite du montant des indemnités perçues des assurances pour les études ou travaux de réparation susceptibles de contribuer aux études et travaux de réduction de la vulnérabilité.

 

Cas n°2 : mon habitation a été diagnostiquée vulnérable dans le cadre d’un PAPI et je souhaite faire des travaux de réduction de la vulnérabilité

Un PAPI est un Programme d’Actions de Prévention des Inondations réalisé à l’échelle d’un bassin hydrographique. Ce dispositif, contractualisé avec les collectivités territoriales, repose sur une connaissance globale des risques d’inondation sur des bassins de risque cohérents et traite des différents aspects de la lutte contre les inondations.

La liste des PAPI en Nouvelle Aquitaine est consultable sur le site internet de la DREAL Nouvelle-Aquitaine. Pour connaître les territoires couverts par un PAPI, l’Observatoire Régional des Risques Nouvelle-Aquitaine propose une cartographie.

Indépendamment des PPR et dès lors qu’un PAPI existe, le financement de diagnostics (la collectivité est bénéficiaire) et de travaux de réduction de la vulnérabilité (le particulier est bénéficiaire) est possible. En effet, la loi de finances pour 2019 a élargi les conditions de financement des travaux de réduction de la vulnérabilité aux inondations. Il n’est ainsi plus obligatoire que les biens soient situés dans un PPR pour demander des financements. Dans nombre de cas, des travaux de réduction de la vulnérabilité pertinents s’avéraient non finançables par le FPRNM, alors même qu’ils pouvaient être les plus efficaces d’un point de vue économique. Cette nouvelle mesure est toutefois limitée aux inondations et non à tous les risques naturels.

Le financement porte sur les travaux de réduction de la vulnérabilité aux inondations pour les biens à usage d’habitation et les biens utilisés dans le cadre d’activités professionnelles relevant de personnes physiques ou morales employant moins de 20 salariés, et notamment d’entreprises industrielles, commerciales, agricoles ou artisanales.

 

Attention : Cette mesure n’est valable que sous réserve des conditions cumulatives suivantes :

  • les travaux à entreprendre par les propriétaires, exploitants ou utilisateurs de ces biens doivent être préalablement identifiés par une étude de diagnostic de vulnérabilité aux inondations dont la maîtrise d’ouvrage est assurée par une collectivité territoriale ou un groupement. Ces études et travaux doivent être prévus dans les PAPI.
  • les travaux, incluant le cas échéant ceux relatifs aux mesures obligatoires du PPRI, ne peuvent porter que sur des aménagements limités dont le coût est inférieur à 10 % de la valeur vénale ou estimée du bien à la date de signature de la convention du PAPI.
  • les conventions relatives aux PAPI définissent :
    • les objectifs en termes de nombre d’habitations et d’entreprises de moins de vingt salariés devant faire l’objet d’études de diagnostics de vulnérabilité.
    • les objectifs en termes de nombre d’habitations et d’entreprises de moins de vingt salariés devant faire l’objet de travaux.

 

Le but d’un diagnostic de vulnérabilité est de proposer des travaux adaptés aux biens considérés. Il appartient aux collectivités territoriales de définir leurs priorités d’actions de réduction de la vulnérabilité sur leur territoire, tant en termes de zones à couvrir que d’aléas à prendre en compte pour l’identification des biens devant faire l’objet de diagnostics de vulnérabilité et pour leur réalisation.

  • Quel est le taux de subvention ? Récemment, l’État, dans une optique d’inciter davantage propriétaires, exploitants et utilisateurs à la réalisation de travaux de réduction de la vulnérabilité aux inondations, a augmenté le taux de subvention du FPRNM pour le porter à 80 % pour les seuls biens à usage d’habitation (au lieu de 40 % précédemment).

  • Pour quels types de travaux ? L’arrêté du 11 février 2019 établit la liste des types de travaux de réduction de la vulnérabilité aux inondations des biens. Cet arrêté concerne les types de travaux de réduction de la vulnérabilité aux inondations réalisés dans le cadre d’un PAPI. Ces travaux doivent participer à la sécurité des personnes, ou permettre de réduire les dommages ou de faciliter le retour à la normale.
    • Travaux portant sur les biens à usage d’habitation : Dix-neuf types de travaux sont concernés. Ils portent notamment sur des obturations amovibles d’ouvrants, des imperméabilisations de fissures, la pose d’équipements fixes ou mobiles, des rehaussements, des ancrages, des créations ou des aménagements de zones refuge, des mises hors d’eau, des modifications de circuits électriques, des matérialisations d’emprises de piscines, etc.
    • Travaux portant sur les biens utilisés dans le cadre d’activités professionnelles : Tous les travaux mentionnés pour les biens à usage d’habitation auxquels viennent s’ajouter des mesures telles que :
      • des déplacements hors de la zone inondable ou des mises hors d’eau pérennes, la mise en place de dispositifs d’ancrage ou de limitation des déplacements d’équipements.
      • la pose de clôtures autour des parcelles agricoles.
      • la pose de barrières périphériques ou de dispositifs de matérialisation des emprises des bassins et fosses.

 

Attention : Ces travaux ne sont finançables que s’ils appartiennent à une des catégories sus-visées et qu’ils sont réalisés pour réduire la vulnérabilité. Il est donc impossible d’obtenir un financement pour une remise en état à l’identique après sinistre.

 

  • Particularités liées aux subventions aux entreprises

Dans le cadre d’activités professionnelles, les aides sont encadrées par le droit européen. Les subventions relèvent de « minimis » issues des textes suivants :

– règlement n° 1407/2013 : aides de « minimis général ».

– règlement n° 360/2012 : aides de minimis pour les entreprises fournissant des services d’intérêt économique général.

– règlement n°717/2014 : aides de minimis pour le secteur de la pêche et de l’aquaculture.

Ces règlements sont applicables jusqu’au 31 décembre 2020. Ils induisent un certain nombre d’obligations, notamment en termes de procédure d’instruction des demandes de subvention et de plafonnement des montants de subvention.

Consulter les grands principes de la règle de minimis et la circulaire DGPE/SDC/2018-229 du 22 mars 2018.

 

  • Articulation avec les régimes d’aide aux exploitations agricoles

Les subventions du FPRNM sont attribuées dans le cadre du régime d’aides aux investissements dans les exploitations agricoles liés à la production primaire. Les investissements physiques dans les entreprises de production de produits agricoles sont financés dans le cadre des programmes de développement rural régionaux (PDRR). Les deux subventions peuvent être cumulables, sous réserve de respect du taux maximal d’aide publique autorisé (voir annexe II du règlement n°1305/2013 du 17 décembre 2013 du FEADER). Lors de son contrôle administratif, le service instructeur procédera à des contrôles croisés afin de s’assurer que les financements FPRNM et des PRDD n’aboutissent pas à un sur-financement des investissements éligibles aux deux dispositifs.

 

Comment demander une subvention du FPRNM ?

Dans le cas où le PPRI impose des mesures de réduction de la vulnérabilité ou que ces travaux sont inscrits dans un PAPI (voir paragraphes précédents), les particuliers peuvent demander l’aide du FPRNM. Pour cela, ils doivent constituer un dossier de demande de subvention. Chaque demande est à déposer, complétée des pièces justificatives requises, à la préfecture, qui le transmet ensuite à la Direction Départementale des Territoires (et de la Mer) DDT(M).

Dans un délai de deux mois à compter de la date de réception du dossier, le préfet doit informer le demandeur, par accusé de réception, du caractère complet du dossier, ou bien lui demander les pièces manquantes. Dans ce cas, le délai est suspendu. En l’absence de réponse de l’administration à l’expiration du délai de deux mois, le dossier est réputé complet. Le dossier doit être déclaré ou réputé complet avant tout démarrage du projet, sauf cas dérogatoire. En aucun cas, cet accusé de réception ne vaut promesse de subvention.

Une déclaration d’achèvement des travaux et une demande de mise en paiement concluront la démarche, sachant que les commissions interministérielles d’attribution des subventions se réunissent trois fois par an. Les crédits sont mis à disposition des préfets de département au sein des DDT(M) après arrêté conjoint des deux ministres chargés : de la Prévention des risques ainsi que de l’Économie.

Exemple de financement d’un particulier par le FPRNM

En 2012, la demande de subvention de travaux de la part d’un particulier a été validée par la DDTM 40. Dans le cadre du PPRI de l’Adour maritime et de l’Aygas, elle consistait en l’achat de panneaux anti-inondation et l’apport de terre de soutien d’un mur d’enceinte, en vue de protéger son habitation contre les inondations fréquentes et exceptionnelles.

Avec un montant des travaux de 5 618 €, un taux de subvention par le FPRNM de 40 % pour le bien d’habitation évalué à 250 000 €, la subvention du particulier s’est alors montée à 2 247 €.

Si ces travaux étaient réalisés en 2019 et identifiés dans le cadre d’un diagnostic de vulnérabilité d’un PAPI, avec le taux de subvention désormais porté à 80 %, le montant financé par le FPRNM serait ainsi de 4 494 €.

 

Pour aller plus loin

  • Référentiel de travaux de prévention du risque d’inondation dans l’habitat existant. Ministère de l’Égalité des Territoires et du Logement & Ministère de l’Écologie, du Développement durable et de l’Énergie. Juin 2012.
  • Préserver son habitation de l’inondation. Site Géorisques.
  • Comment s’informer sur l’inondation pour choisir les mesures les plus appropriées ? Site Géorisques.
  • Le bâtiment face à l’inondation. Vulnérabilité des ouvrages. Guide du CEPRI. Mars 2010.
  • Le bâtiment face à l’inondation. Diagnostiquer et réduire sa vulnérabilité. Guide du CEPRI. Mars 2010.
  • Prise en compte de l’activité agricole et des espaces naturels dans le cadre de la gestion des risques d’inondation. Ministère de l’Environnement de l’Énergie et de la Mer & Ministère de l’Agriculture, de l’Agroalimentaire et de la Forêt. Avril 2016.
  • Inondations. Guide de remise en état des bâtiments. Ministère de l’Écologie, du Développement durable, des Transports et du Logement & CSTB. Mars 2010.
  • Réduction de la vulnérabilité des bâtiments existants dans les PPRI d’Aquitaine. Doctrine régionale. DREAL Aquitaine & CETE du Sud-Ouest. Octobre 2012.
  • Anticipez et minimisez l’impact d’une inondation sur votre entreprise. Association française de l’assurance. Janvier 2016.

 

Crédits photographiques

  • Image 1 : Cerema SO
  • Image 2 : site Esthi France
  • Image 3 : Memento du maire et des élus locaux
  • Image 4 : Cerema SO

 

Rédaction : CEREMA SO pour l’ORRNA