FINANCEMENT DES MESURES DE RÉDUCTION DE LA VULNÉRABILITÉ AUX INONDATIONS POUR LES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES

Vulnérabilité

02/09/2019

Préventivement ou en réaction à la survenue d’une inondation, les collectivités territoriales peuvent bénéficier d’aides financières pour réduire la vulnérabilité de leur territoire.

Orage sur Bordeaux (11 juin 2018)

 

Le risque d’inondation représente le premier aléa tant en termes de nombre de sinistres indemnisés que de coût versé aux sinistrés. Les collectivités territoriales et leur groupement sont, en tant que maîtres d’ouvrage, les porteuses d’actions visant à réduire la vulnérabilité de leur territoire aux inondations. En contrepartie, elles peuvent être bénéficiaires de divers financements.

De quelle manière une collectivité territoriale peut-elle envisager de réduire sa vulnérabilité aux inondations ?

Déjà en prenant conscience de sa propre vulnérabilité puis en mettant en œuvre des solutions adaptées en fonction du risque auquel les populations sont exposées, depuis les acquisitions amiables ou les expropriations jusqu’aux études, travaux ou diagnostics visant à réduire la vulnérabilité du territoire communal aux inondations.

Cette fiche présente un éclairage sur les mesures de réduction de la vulnérabilité face aux inondations au bénéfice des collectivités parmi toutes les mesures subventionnables.

 

Comment financer les diverses actions de réduction de vulnérabilité aux inondations ?

Rappelons que depuis le 1er janvier 2018 par la loi de Gestion des Milieux Aquatiques et Prévention des Inondations n° 2017-1838 du 30 décembre 2017, les communes ont hérité de la compétence Gemapi (voir le guide de février 2018). Auparavant partagée à divers niveaux entre les régions, les départements, les communes et l’État, cette compétence incombe désormais aux communes et à leurs EPCI (Établissement Public de Coopération Intercommunale), qui devront contribuer à la sécurité des populations face aux inondations tout en prenant en compte le fonctionnement des milieux naturels (rivières, lacs, berges, bassins et sous-bassins versants, canaux, cours d’eaux).

En matière de risques naturels majeurs, plusieurs dispositifs de soutien financier aux collectivités territoriales existent pour les accompagner dans leurs actions de prévention ou dans la réalisation d’opérations faisant suite à un événement exceptionnel.

Le financement le plus sollicité reste le Fonds de Prévention des Risques Naturels Majeurs (FPRNM), dit Fonds Barnier. Il permet de financer, dans certaines conditions et dans la limite de ses ressources, plusieurs types de mesures de prévention contre les risques naturels.

Ce fonds, qui repose sur le principe de solidarité nationale face aux catastrophes naturelles, est alimenté par les particuliers qui souscrivent une assurance multirisque habitation, multirisque entreprise ou un contrat véhicule et cotisent ainsi au titre du régime des catastrophes naturelles. Cette partie de leur cotisation (12 % du montant) est reversée par les compagnies d’assurance au niveau national afin de financer des catastrophes naturelles, dont les inondations : c’est le FPRNM, géré par la Caisse Centrale de Réassurance (CCR).

Les mesures de sauvegarde des populations menacées par des risques naturels majeurs sont encadrées par des textes de lois, notamment par l’article L.561-3 du code de l’environnement. Puis elles ont été modifiées notamment par la loi de finances pour 2019 (loi N°2018-1317 du 28 décembre 2018).

Une circulaire interministérielle (note technique interministérielle du 11 février 2019) présente les nouvelles modalités de gestion des crédits et détaille les conditions d’éligibilité des mesures du Fonds. Ces conditions sont précisées dans un guide annexé à la note.

 

Dans quel cas une collectivité territoriale peut-elle prétendre à un financement par le FPRNM ?

Les collectivités doivent assurer la maîtrise d’ouvrage des études et travaux ou équipements visant à prévenir les risques naturels ou à protéger des biens exposés. En cas de menace grave pour la sécurité des personnes et en l’absence de moyens de sauvegarde et de protection moins coûteux, des solutions dures et pérennes peuvent être mises en place, telles que les acquisitions amiables et les expropriations par une commune ou un groupement.

D’autres solutions plus souples existent afin de financer les études, travaux ou les diagnostics de réduction de la vulnérabilité des collectivités territoriales couvertes par un PPR (Plan de Prévention des Risques) et/ou un PAPI (Programme d’Actions de Prévention des Inondations).

 

Orage sur Ogeu-les-Bains (15 juillet 2018)

 

1. DANS LE CAS D’UNE MENACE GRAVE DES VIES HUMAINES

  • L’acquisition amiable

L’acquisition amiable, par une commune ou un groupement de communes, de biens exposés notamment à des crues torrentielles ou à montée rapide ou à submersion marine, a pour objectif de permettre à des populations résidant dans des zones particulièrement exposées de se réinstaller en dehors des zones à risques. Elle vise à assurer la mise en sécurité des sites libérés d’une occupation humaine incompatible avec l’existence d’un risque naturel.

Cette mesure est possible sous réserve :

que le montant de l’acquisition amiable s’avère moins coûteux que les moyens de sauvegarde et de protection des populations.

– que les biens soient couverts par un contrat d’assurance incluant la garantie CAT-NAT.

L’acquisition amiable est une solution alternative à l’expropriation, elle permet une plus grande réactivité.

Taux de financement 100 % des dépenses (indemnités et frais annexes)

 

  • L’acquisition amiable d’un bien sinistré à plus de 50 % par une catastrophe naturelle

Cette mesure d’indemnisation postérieure à une catastrophe se combine avec le dispositif assurantiel. Les biens situés dans une zone de risques naturels majeurs déjà fortement endommagés par une catastrophe naturelle peuvent subir à nouveau des dommages s’ils étaient reconstruits sur place. Les communes ou leurs groupements peuvent bénéficier d’un financement destiné à venir en complément des indemnités perçues au titre de la garantie d’assurance CAT-NAT pour couvrir le surcoût que peut représenter un déménagement ou un transfert total d’activités en dehors de la zone sinistrée. Les terrains acquis doivent être rendus inconstructibles dans un délai de trois ans (sinon la collectivité devra rembourser la subvention du  FPRNM).

Cette mesure est possible sous réserve :

– de l’existence d’un arrêté de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle.

– que l’usage du bien soit destiné à l’habitation ou utilisé dans le cadre d’activités professionnelles de moins de 20 salariés.

– que le bien ait été sinistré à plus de la moitié de la valeur vénale initiale.

– que le bien ait été indemnisé au titre de la garantie CAT-NAT.

La collectivité peut également bénéficier du FPRNM pour les mesures strictement nécessaires permettant d’éviter de recréer une situation de risque grave telles que celles pour limiter l’accès et empêcher l’occupation, ainsi que la démolition éventuelle du bien et les frais associés.

Taux de financement 100 % de la dépense non indemnisée par la garantie CAT-NAT

 

  • L’expropriation

L’expropriation, par une commune ou un groupement de communes, de biens exposés notamment à des crues torrentielles ou à montée rapide ou à submersion marine, a pour objectif de permettre à des populations résidant dans des zones particulièrement exposées de se réinstaller en dehors des zones à risques. Elle vise à assurer la mise en sécurité des sites libérés d’une occupation humaine incompatible avec l’existence d’un risque naturel.

Cette mesure est possible sous réserve que le montant de l’indemnité d’acquisition du bien s’avère moins coûteux que les moyens de sauvegarde et de protection des populations. L’expropriation est un mode d’acquisition forcée qui ne doit être utilisée qu’en dernier recours dans des situations de blocage ou de refus, en l’absence d’accord sur la vente du bien, sur l’estimation de sa valeur ou pour des biens non assurés. L’acquisition amiable est à privilégier.

Taux de financement 100 % des dépenses (indemnités et frais annexes)

 

Exemple ci-dessous d’un cas mixte d’acquisitions et d’expropriations, qui a été mis en place suite à la tempête Xynthia de février 2010 en Vendée.

02/2010 Tempête
04/2010 Début des acquisitions amiables
10/2010 Annonce par la ministre des zones à exproprier
12/2010 Fin des acquisitions amiables
Été 2011 Accord des ministères de l’Écologie, de l’Intérieur et des Finances pour lancer la procédure de Déclaration d’Utilité Publique (DUP) en vue de l’expropriation
12/2011 Début des enquêtes publiques (DUP et parcellaire) pour expropriation
01/2012 Fin des enquêtes publiques
01/2013 Arrêtés de DUP et cessibilité
07/2013 Saisie du juge de l’expropriation
10/2013 Ordonnance d’expropriation et lancement des « traités d’adhésion »
05/2014 Envois des mémoires valant offres d’achat
01/2015 Décision du tribunal administratif sur les recours contentieux contre les arrêtés de DUP et de cessibilité
03/2015 Saisie du juge de l’expropriation au cas par cas, appel du jugement du tribunal administratif

 

  • L’évacuation temporaire et le relogement

Cette mesure nécessite un arrêté d’évacuation en cas de crue torrentielle ou à montée rapide ou de submersion marine et que les mesures constituent une réponse ponctuelle et appropriée en terme de prévention des risques. Les mesures doivent être assorties d’une réponse durable à la menace prévue dans les meilleurs délais : travaux de mise en sécurité, relogement définitif suite à acquisition ou expropriation.

La collectivité territoriale chargée du relogement peut bénéficier du FPRNM ou alors les personnes physiques exposées et occupant le bien. Le bénéficiaire privilégié étant la collectivité. Les dépenses prises en compte sont celles engagées entre la date de la décision d’évacuation et la date de fin de situation de risque : vente du bien, réintégration du bâtiment post travaux, loyers des logements où sont relogées les personnes évacuées.

Taux de financement 100 % de la dépense jusqu’à ce qu’une solution durable soit trouvée

 

Crue sur Dax (janvier 2014)

 

2. DANS LE CAS DE TERRITOIRES EXPOSÉS À UN RISQUE D’INONDATION

Afin d’améliorer la sécurité des personnes et de réduire les dommages aux biens assurés,  les collectivités ou leurs groupements exposés à tout risque naturel majeur bénéficient des mesures détaillées ci-dessous.

  • Études, travaux ou équipements de prévention ou de protection contre les risques naturels des collectivités territoriales couvertes par un PPR et un PAPI

Cette mesure, destinée aux collectivités territoriales couvertes par un PPR prescrit ou approuvé, vise à améliorer la sécurité des personnes face aux risques naturels et de réduire les dommages aux biens assurés.

De plus, les études et projets, y compris ceux concernant les cours d’eau torrentiels ou relatifs à l’érosion de berges, doivent être inscrits dans un PAPI (Programme d’Actions de Prévention des Inondations), formalisé par la signature d’une convention détaillant les modalités de financement et de suivi du projet.

 

Dérogations possibles pour les opérations :

  • Plan Grand Fleuve
  • confortement des systèmes d’endiguement
  • études de danger des systèmes d’endiguement
  • celles mobilisant les fonctionnalités des milieux naturels (limitées à 300 000 € de subvention) comme par exemple la restauration de zones naturelles d’expansion des crues, les espaces de mobilité ou le reméandrage du cours d’eau, la réouverture de bras secondaires, la suppression de seuils.

 

Les études, travaux ou équipements qui sont considérés comme Prévention sont ceux :

  • qui suppriment ou en réduisent la probabilité d’occurrence du phénomène dangereux en agissant sur l’aléa à la source (aménagements hydrauliques tels que barrages, reméandrage, restauration de zones naturelles d’expansion de crues…).
  • qui agissent sur les enjeux directement (dispositifs de réduction de la vulnérabilité tels que batardeaux, création de zone refuge, mises hors d’eau d’équipements électriques…).

Les études, travaux ou équipements qui sont considérés comme Protection sont ceux qui visent à limiter l’étendue ou la gravité des conséquences d’un phénomène dangereux sans en modifier la probabilité d’occurrence ni agir sur les enjeux, donc en isolant les enjeux de l’aléa (exemples : systèmes d’endiguement, protections de berges).

 

    Exemples d’études finançables   

►la connaissance des aléas et des enjeux

►la définition des conditions d’aménagement, d’affectation et d’usage des terrains en secteur à risque

►les études de définition des travaux de prévention ou de protection

►les diagnostics de vulnérabilité de bâtiments

►les études sur la réduction de la vulnérabilité des infrastructures de transport d’énergie d’information ou d’eau potable ou assainissement, sous maîtrise d’ouvrage d’une collectivité

 

    Exemples de travaux finançables   

►la création ou le confortement d’aménagements hydrauliques ou de systèmes d’endiguements (dont dispositifs de ressuyage nécessaires au fonctionnement du système)

►travaux de réduction de la vulnérabilité des bâtiments

►confortements de berges visant à protéger des bâtiments

►aménagement de cours d’eau et d’annexes visant à réduire l’aléa inondation (reméandrage,..)

►ouvrages de correction torrentiels

 

Exclusions de subvention   

►les dépenses de fonctionnement telles que réparations, entretien et fonctionnement courants maintenance d’un dispositif de surveillance etc.

►les travaux de prévention et de protection pour les infrastructures et les réseaux

►les études pour le transport routier et ferroviaire

 

Les collectivités territoriales ou leur groupement peuvent bénéficier d’un financement dont le taux varie selon que le PPR est prescrit ou approuvé. Deux dossiers séparés peuvent être présentés par le maître d’ouvrage : le premier pour les études, le second pour les éventuels travaux en résultant.

Taux de financement (selon le cas) PPR prescrit PPR approuvé
Études 50 % 50 %
Travaux ou équipements de prévention 40 % 50 %
Travaux ou équipements de protection 25 % 40 %

 

Le taux de subvention s’applique à la dépense subventionnable qui correspond au coût réel (HT si la collectivité récupère la TVA, sinon TTC) pour le bénéficiaire des dépenses éligibles effectivement engagées. Les dépenses d’assistance à maîtrise d’ouvrage et de maîtrise d’œuvre liées à l’exécution des travaux sont financées au même titre (dans le même dossier et avec le même taux) que les travaux.

Le Fonds ne participant qu’aux dépenses d’investissement, les collectivités territoriales doivent financer une part minimale du projet, au moins 20 % du montant prévisionnel de la dépense subventionnable. Le FPRNM ne pourra être attribué que durant le délai de validité de la convention, soit généralement 6 ans. Une analyse coût-bénéfice ou multicritère peut être inscrite au cahier des charges du PAPI pour justifier l’intérêt des travaux de prévention des inondations.

 

Exemple de travaux de réduction de la vulnérabilité sur un bâtiment historique financés par le FPRNM

Batardeaux de la Corderie Royale à Rochefort

La ville de Rochefort a fait fabriquer 43 batardeaux sur mesure, destinés à protéger la Corderie Royale en cas d’épisode de submersion. Ces équipements sont positionnés en façade devant les portes en cas de déclenchement de l’alerte rouge et permettront d’empêcher l’eau d’entrer. Aucun système de fixation n’est monté à demeure afin de respecter le bâtiment classé Monument Historique.

La ville a bénéficié de financement par la région et de 40 % par le FPRNM et en a fait le complément (minima 20 %). 

 

Précisions concernant l’inondation par ruissellement

Les ruissellements ne sont à prendre en compte dans les PAPI que dans la mesure où ils constituent des phénomènes susceptibles d’induire, sur un territoire donné, des inondations. Les inondations par débordements de réseaux d’eau pluviale ne sont pas traitées dans le cadre du dispositif PAPI. Le dossier de PAPI doit donc clairement distinguer ce qui relève de la gestion du ruissellement pluvial de ce qui relève de la gestion des inondations par ruissellement liées à des pluviométries exceptionnelles.

Le financement ne porte que sur les aménagements qui vont au-delà de la gestion courante de l’assainissement (fréquence trentennale, seuil de pluviométrie retenu comme caractère exceptionnel) et dans la mesure où il s’agit bien d’ouvrages qui protègent des biens ou des personnes. Ces ouvrages doivent s’insérer dans la démarche PAPI. Certains ouvrages de gestion des inondations par ruissellement peuvent être assortis de conditions pour bénéficier du FPRNM. Se rapprocher des services de l’État pour définir le financement.

 

Orage sur Paillet (26 juillet 2014)

 

En règle générale

Les possibilités d’aide financière par le FPRNM imposent de rechercher systématiquement l’économie des dépenses et l’efficience en matière de dépenses publiques. Ce qui doit se traduire par la recherche, pour chaque opération, du meilleur emploi des fonds disponibles au regard de la mise en sécurité des personnes exposées et de la réduction des dommages aux biens. Ainsi, une étude adaptée au montant de la dépense envisagée sera demandée, comparant avantages-inconvénients en termes de réduction du risque.

  • Diagnostics de vulnérabilité sur des territoires couverts par un PAPI hors PPR

Depuis la loi de finances pour 2018, une nouvelle mesure permet le financement de diagnostics et de travaux de réduction de la vulnérabilité aux inondations indépendamment des PPR, dès lors qu’un PAPI existe.

Le financement destiné aux collectivités territoriales ou à leur groupement porte uniquement sur les diagnostics, qui doivent être menés sous leur maîtrise d’ouvrage. Le financement des travaux est destiné aux personnes physiques ou morales propriétaires, locataires ou exploitants. Les biens concernés sont ceux à usage d’habitation ou utilisés dans le cadre d’activités professionnelles employant moins de vingt salariés, situés dans un PAPI et couverts par un contrat d’assurance CAT-NAT.

Les collectivités doivent définir leurs priorités d’actions de réduction de la vulnérabilité aux inondations sur leur territoire tant en terme de zones à couvrir que d’aléas et de périodes de retour (décennal, vingtennal…) à prendre en compte pour l’identification des biens devant faire l’objet de diagnostics de vulnérabilité et pour la réalisation de ces derniers.

Le but du diagnostic étant de proposer aux propriétaires, locataires ou exploitants des travaux de réduction de la vulnérabilité adaptés aux biens considérés, sa réalisation suppose une connaissance fine de l’aléa auquel le bien considéré est soumis, ainsi qu’une visite par le prestataire chargé de la réalisation du diagnostic. La prestation de diagnostic pourra également inclure l’accompagnement du bénéficiaire pour la préparation du dossier de demande de subvention des travaux.

Taux de financement 50 % pour les études de diagnostic de la vulnérabilité des biens

 

Comment demander une subvention par le FPRNM ?

Les collectivités peuvent demander l’aide du Fonds Barnier afin de procéder à la réalisation de leurs besoins de réduction de la vulnérabilité aux inondations. Pour cela, elles doivent constituer un dossier de demande de subvention.

Chaque demande est à déposer, complétée des pièces justificatives requises, à la préfecture, qui le transmet ensuite à la Direction Départementale des Territoires (et de la Mer) DDT(M).

Dans un délai de deux mois à compter de la date de réception du dossier, le préfet doit informer le demandeur, par accusé de réception, du caractère complet du dossier, ou bien lui demander les pièces manquantes. Dans ce cas, le délai est suspendu. En l’absence de réponse de l’administration à l’expiration du délai de deux mois, le dossier est réputé complet. Le dossier doit être déclaré ou réputé complet avant tout démarrage du projet, sauf cas dérogatoire. En aucun cas, cet accusé de réception ne vaut promesse de subvention.

Pour tous renseignements

(règles d’éligibilité, constitution du dossier…) relatifs au FPRNM

il convient de s’adresser à la DDT(M) du département concerné

en charge de l’instruction des dossiers de demande de subvention au titre du FPRNM

 

Pour aller plus loin

Le FPRNM n’est pas le seul outil de financement. Il existe d’autres possibilités offertes au niveau national ou départemental :

  • Une réforme, intervenue en loi de finances initiale pour 2016, a fusionné deux dispositifs : « les subventions d’équipement aux collectivités territoriales pour la réparation des dégâts causés par les calamités publiques » et « le fonds de solidarité des collectivités territoriales et leurs groupements touchés par les catastrophes naturelles ». Il existe désormais une dotation budgétaire unique, la « Dotation de solidarité en faveur de l’équipement des collectivités territoriales et de leurs groupements touchés par des événements climatiques et géologiques » destinée à l’indemnisation des collectivités territoriales touchées par des catastrophes naturelles. La procédure, rénovée et simplifiée, diffère en fonction du montant des dégâts éligibles.
  • Les départements peuvent également apporter une aide aux communes et EPCI pour les travaux de gestion et la réduction du risque inondation. Les actions subventionnables concernent les aménagements pour la gestion des inondations, la mise en place de systèmes d’alerte des inondations, les travaux structurant des ouvrages, la reconstitution et la stabilisation de berges, les travaux sur les digues classées, la stabilisation de profils en long de cours d’eau ou encore la restauration de l’état naturel de cours d’eau. Voir le site du Conseil Départemental de la Gironde et autres sites départementaux.
  • Aide de la Région via, par exemple, des fonds européens pour la réduction de la vulnérabilité des populations les plus exposées aux risques d’inondation et de submersion marine.(https://www.europe-en-nouvelle-aquitaine.eu/fr/energie-et-environnement/energie-et-environnement-en-aquitaine.html). Se renseigner auprès de la Région.(https://www.europe-en-nouvelle-aquitaine.eu/fr)

 

Un particulier, une petite entreprise de moins de vingt salariés, qui possède des biens exposés à un risque naturel majeur, peut également bénéficier d’une aide financière pour s’en prémunir.

Le financement de travaux ou études par le FPRNM est conditionné à certaines modalités et cas particuliers :

– les travaux sont imposés par le PPRI

– l’habitation a été diagnostiquée vulnérable dans le cadre d’un PAPI

Ainsi, la collectivité peut, là encore, jouer un rôle important dans la réduction de la vulnérabilité de son territoire, notamment par les diagnostics à conduire dans le PAPI puis dans l’accompagnement des particuliers et petites entreprises.

Crédits photographiques

  • Image 1 : journal Sud-Ouest
  • Image 2 : journal Sud-Ouest
  • Image 3 : SDIS des Landes
  • Images 4 et 5 : EPTB Charente
  • Image 6 : CDC du Vallon de l’Artolie