RISQUES – NOUVELLE-AQUITAINE : Qu’est-ce qu’un PPFCI ?

Feux de forêt

16/12/2025

Le Plan de Protection des Forêts Contre les Incendies est un document cadre d’approche générale de la problématique feux de forêt à l’échelle du territoire départemental ou interdépartemental.

Le PPFCI a pour objet de recenser l’ensemble des actions, schémas et plans intervenant dans la protection des forêts contre les incendies, ceci en vue d’en étudier la cohérence.

CADRE JURIDIQUE ET CONTEXTE REGLEMENTAIRE

Dans le but d’améliorer le dispositif de protection des forêts contre les incendies, l’article 33 de la loi d’orientation forestière du 9 juillet 2001 introduit les Plans de Protection des Forêts Contre les Incendies (PPFCI) et étend le domaine d’application de cet article aux anciennes régions d’Aquitaine et Poitou-Charentes.

Art. L. 132-1 :  » Les bois et forêts situés dans les territoires exposés aux risques d’incendies peuvent faire l’objet d’un classement à ce titre, par arrêté […] Dans les départements dont les bois et forêts sont classés à risque d’incendie, l’autorité compétente de l’Etat élabore un plan de protection des forêts contre les incendies, dans les conditions prévues à l’article L. A33-2. »

EXTRAIT DU CODE FORESTIER

Figure 1 - Classement réglementaire des territoires exposés au risque d'incendie de forêt (source : ONF)

Le décret n°2002-679 du 29 avril 2002 puis la circulaire DGFAR/SDFB/C2004-5007du 26 mars 2004 précisent les objectifs, le contenu, les modalités d’élaboration et de révision du plan. Il constitue un document synthétique de référence pour les dix années à venir (l’ordonnance n°2012-92 du 26 janvier 2012 ayant porté leur durée de validité de sept à dix ans).

Disposer d’un PDPFCI conforme au code forestier et dans sa période de validité est une condition rappelée par la circulaire DGFAR/SDFB/C2007-5064 du 31 octobre 2007 afin qu’un territoire puisse bénéficier d’aides relatives aux mesures de protection des forêts contre les incendies.

OBJECTIFS DU PDPFCI

Le Plan de Protection des Forêts Contre les Incendies vise, à l’échelle des massifs, à :

  • définir la cohérence des actions de protection des forêts contre les incendies ;
  • orienter la stratégie et les actions de l’État, des collectivités territoriales et des acteurs de la Défense des Forêts Contre les Incendies (DFCI) en matière de prévention, prévision et lutte.

L’article L. 133-2 du code forestier stipule que, « dans l’intérêt de la sécurité des personnes, des biens, des activités économiques et sociales et des milieux naturels, le plan a pour objectifs (i) la diminution du nombre d’éclosions de feux de forêt et des superficies brûlées, et (ii) la prévention des risques d’incendie de forêt et la limitation de leurs conséquences ».

Il s’agit, finalement, de mettre en cohérence les différentes politiques qui concourent à la protection des personnes et des biens ainsi que des milieux naturels et des espèces remarquables, que ce soit par la prévention, la lutte, l’aménagement du territoire, et de mettre en place une démarche de projets visant à structurer la mobilisation des différentes sources de financement possibles.

CONTENU DU PDPFCI

Le rapport de présentation comporte :

(i) un diagnostic de situation par massif, comprenant :

  1. une évaluation de la stratégie mise en œuvre en matière de prévention et de surveillance ;
  2. une description et une évaluation du dispositif de prévention et de surveillance, ainsi que des moyens de lutte contre les incendies disponibles ;
  3. une description et une analyse des méthodes et des techniques employées.

(ii) un bilan descriptif des incendies intervenus dans le département ainsi qu’une analyse de leurs principales causes.

Le document d’orientation précise, et pour la durée du plan :

(i) les objectifs prioritaires à atteindre en matière d’élimination ou de diminution des causes principales des feux, ainsi qu’en matière d’amélioration des systèmes de prévention, de surveillance et de lutte ;

(ii) la description des actions envisagées pour atteindre les objectifs ;

(iii) la nature des opérations de débroussaillement, en application de l’article L.131-11, et les largeurs de débroussaillement fixées, en application des articles L. 131-17, L. 134-10 à 12 ;

(iv) les territoires sur lesquels les plans de prévention des risques doivent être prioritairement élaborés, en application de l’article L. 131-7 ;

(v) les structures ou organismes associés à la mise en œuvre des actions, ainsi que les modalités de leur coordination ;

(vi) les critères ou indicateurs nécessaires au suivi de la mise en œuvre du plan et à son évaluation.

Ressources :

  • CODE FORESTIER (nouveau)
  • CIRCULAIRE DGFAR/SDFB/C2007-5064
  • Instruction technique DGPE/SDFCB/2020-242
  • Arrêté du 20 mai 2025 modifiant l’arrêté du 6 février 2024 classant les bois et forêts exposés au risque d’incendie au titre des articles L. 132-1 et L. 133-1 du code forestier.