Risques – Nouvelle-Aquitaine : Le dispositif de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle (CatNat)
Arrêté CatNat
24/04/2024
En lien avec le secteur assurantiel, les pouvoirs publics ont instauré par la loi du 13 juillet 1982 modifiée, un dispositif permettant d’indemniser les citoyens victimes de catastrophes naturelles.
Les administrés peuvent être indemnisés pour un sinistre dû à une catastrophe naturelle s’ils sont assurés pour ces risques. Mais pour que l’assureur puisse les indemniser, il faut qu’un arrêté interministériel de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle (CatNat) ait été pris par le ministre.
Dès la survenance du sinistre, les administrés ayant été impactés doivent se manifester auprès du maire afin que la procédure de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle soit engagée.
