Risques – Préventions des incendies de forêts : les obligations légales de débroussaillement

Données

28/05/2019

Dans les zones les plus à risques, le débroussaillement réglementaire permet de réduire considérablement l’impact des incendies, de protéger la forêt et de faciliter la lutte.

Pour améliorer l’action de l’État et pour que chaque acteur, à son niveau, puisse s’approprier cette politique, une nouvelle instruction technique vient d’être publiée (février 2019).

 

 

En dehors de la possibilité donnée aux préfets de tous les départements de France de prescrire des Obligations légales de débroussaillement (OLD) sur certaines zones ponctuellement exposées aux incendies (art. L. 131-11 du code forestier), les OLD s’appliquent « aux territoires classés à risque d’incendie définis à l’article L. 132-1 ainsi qu’aux départements où les bois et forêts sont particulièrement exposés, mentionnés à l’article L. 133-1 » (art. L. 134-1 du code forestier).

Carte des Départements sur lesquels les obligations légales de débroussaillement s’appliquent automatiquement.

 

Les départements mentionnés à l’article L. 133-1 du code forestier sont tous ceux des régions Nouvelle-Aquitaine (sauf Corrèze, Creuse et Haute-Vienne), Corse, Occitanie, Provence-Alpes-Côte d’Azur et des départements de l’Ardèche et de la Drôme (32 départements concernés en tout).

Le maire est garant sur sa commune du respect des Obligations Légales de Débroussaillement (OLD). Pour cela, le code forestier lui donne des outils : pouvoir de contrôle (pouvant déboucher sur des sanctions pénales) et pouvoir d’exécution d’office.

Parallèlement, de nombreuses collectivités mènent des démarches complémentaires : il s’agit le plus souvent de sensibilisation. Il n’en demeure pas moins que dans de nombreux cas, la réalisation du débroussaillement n’est pas toujours évidente pour les propriétaires.

 

Schéma : Les manquements aux Obligations légales de débroussaillement sont passibles de sanctions administratives ou pénales

 

Un guide technique, très riche, conçu sous forme d’un ensemble de fiches pour en faciliter la lecture, vient compléter l’instruction technique de février 2019. Différents extraits de ce guide ont été utilisés pour rédiger cet article succinct.